de-Mer, les Paroiffes de Vatteville, Bliquetuit & Guerbaville. De l'Election de Montivilliers, Valmont, Sainte Marguerite fur Fauville & Fauville: Lefquelles Paroiffes Nous avons unies & incorporées, uniffons& incorporons au Siege d'Election & Recette des Tailles de Caudebec. Et pour aucunement indemnifer l'Ele&ion du Pont-eau-de-mer, Nous avons diftrait & défuny de l'Election de Pontlevefque, les Paroiffes de Gonneville fur Hon fleur & de Fourneville, que Nous avons unies & incorporées, uniffons & incorporons au Siege de l'Eledion & Recette des Tailles du Pont eau-demer. Et comme dans le nombre des Paroiffes qui compofent l'Election d'Eu, il y en a plufieurs qui ont efté diftraites des Élections d'Amiens & d'Abbeville qui font du Reffort de noftre Cour des Aydes de Paris, Voulons que l'appel des Sentences qui font rendues dans ladite Election fur le fait des Aydes, Tailles & autres Impofitions defdites Paroiffes, foit porté en noftredite Cour des Aydes de Paris comme avant ledit Edit, auquel Nous avons dérogé à cet égard, fans qu'en aucun cas noftre Cour des Aydes de Norman mandie en puiffe prendre connoiffance. Voulons que le Bailly de la Pairie d'Eu ait le Pas fur tous les Officiers de ladite Election dans les lieux particuliers où ils fe trouveront, & que dans les Affemblées publiques les Officiers de la Pairie ayent la droite, & ceux de l'Election la gauche; Ce que Nous avons accordé de grace aux Officiers de ladite Pairie, & fans tirer à confequence, &c. Donné à Versailles le quatorziéme jour d'Aoust, l'an de grace mil fix cens quatre-vingt-feize, & de noftre Regne le cinquantequatrième. Signé, LOUIS. Et plus has, Par le Roy, PHELYPBAUX. Et fcellé du grand Sceau de cire jaune.

Regiftrées en la Cour des Aydes, ouy, & ce requerant le Procureur General du Roy, pour eftre executées felon leur forme & teneur, & ordonné que copies collationnées en feront inceffamment envoyées à la diligence dudit Procureur General, és Sieges des Elections d'Abbeville, Amiens, &c. pour y eftre luës, publiées & regiftrées, l'Audience tenant. Enjoint aux Subftituts dudit Procureur General efdits Sieges d'y tenir la main, & de certifier la Cour de leurs diligences au mois. A Paris les Chambres affemblées le vingt-un Aouft mil fix cens quatre-vingt-feize. Signé, PARET.

CHAPITRE IV.

L'érection des grandes Terres en dignité ne change pas toûjours le Reffort, & n'affujettit pas les Vaffaux à la Jurifdiction du Parlement de Paris.

I. Les Lettres d'érection du Comté d'Eu en Pairie ne changent pas bien précisement fon ancien Reffort.

II. Il y a dans la Province de Normandie plufieurs grandes Terres qui ont efté érigées en dignité fans tomber dans le Ref fort du Parlement de Paris.

III. Réflexions fur l'érection d'Elbeuf en Pairie.

IV. Pareilles réflexions fur les dernieres Lettres d'érection d'Aumale en Duché-Pairie.

1. I

L ne paroît pas que les Lettres d'érection du Comté d'Eu en Pairie, qui font du mois d'Août 1458. & qui furent publiées & enregistrées au Parlement de Paris le 18. Decembre fuiyant, le détachent bien précifément du Reffort de l'Echiquier de Normandie, pour le foûmettre à la Jurifdiction du Parlement des Pairs, tant par rapport aux Seigneurs & Proprietaires, que par rapport aux Vaffaux.

Il est vrai qu'après l'avoir décoré de la dignité de Pairie, l'on ajoûte que Charles d'Artois & fes Hoirs joüiront de toutes les prérogatives, honneurs, privileges, & libertez dont jouiffent les autres Pairs de France, tant qu'ils feront Comtes d'Eu. Sicque volentes,

c. Creamus & promovemus in Parem,

Paritatis hu

jufmodi Dignitatem Comitatui Augi annexantes, Præfentium tenore ftatuimus, ut tam ipfe quam hæredes ejus Comitis Augi qui pro tempore fuerint Pares ejufdem Regni, perpetuis honoribus habeantur, omnique prærogati-vâ, libertate, & honore latentur pariter ac utantur quibus alij Pares Francia uti folent.

Mais peut on dire que cette Erection en Pairie avec la conceffion de tous les honneurs & de toutes les prérogatives communes aux Pairs, affujettiffe de plein droit le Comté à la Juridiction du Parlement de Paris?

Selon l'auteur du Livre intitulé, Nouveau Theâtre du Monde, p. 154. & fuivantes, il y a dans la Province de Normandie plufieurs grandes Terres & Seigneuries, dont les unes ont été données en Appanage aux Enfans de France, & les autres érigées en Duchez, & même en Pairies, & je ne vois pas que leur dignité nouvelle les ait abfolument foumises au Reffort & à la Juridiction du Parlement de Paris, par rapport aux Vaffaux.

Telles font le Comté d'Alençon donné par Louis IX. en appanage avec le Comté du Perche à Pierre fon quatriéme fils, avec le droit & qualité de Pairie en 1268; donné depuis en appanage par Philippe III. à Charles fon fecond fils, qui étant devenu Roy en appanagea Charles fon frere puilné; érigé en Duché Pairie par le Roy Charles VI: le premier Janvier 1414 en faveur de Jean fils de Pierre de Valois, Comte d'Alengon, & de Marguerite Vicomteffe de Beaumont fon Epoufe; confirmé dans tous fes droits, honneurs, & privileges par Lettres Patentes des 12 Octobre 1461, 6 May 1487, & par d'autres de 1510, & depuis encore donné en appanage par le Roy Charles IX. à Henry

II.

fon frere qui étant parvenu à la Royauté, le donna fous le même titre à François, qui étoit fon frere, & après la mort duquel il fut réüni à la Couronne.

Le Comté de Beaumont-le-Roger qui fut érigé en Pairie par le Roy Philippe de Valois pour Robert d'Artois en Janvier 1328.

Le Comté de Longueville érigé en Duché par Lettres Patentes expediées à Blois au mois de May 150s. & accordées par Louis XII. à François d'Orleans Comte de Dunois Grand Chambellan de France.

Toutteville érigé en Duché par François I. en 1534, en faveur de François Comte de Saint-Pol époufant Adriane Dame de Toutteville.

Le Comté d'Aumale érigé en Duché-Pairie par le Roy Henry II. à fon avenement à la Couronne, en faveur de François de Lorraine, fils aîné de Claude Duc de Guife, , par Lettres du mois de Juillet 1547, verifiées au Parlement de Paris les Janvier 1548, & à la Chambre des Comptes le 12 du même mois; confirmé dans tous fes droits par Lettres expediées en faveur de Claude de Lorraine & de fes Succeffeurs mâles; rétabli attendu l'extinction de la Pairie dans fa premiere dignité, par Lettres accordées par le Roy Louis XIII. au mois d'Août 1631, au Duc de Nemours qui avoit épousé Anne de Lorraine fille & feule héritiere de Claude; & nouvellement érigé en Pairie par Louis XIV. en faveur de Louis-Augufte de Bourbon Duc du Maine, fils legitimé de France fuivant les Lettres données à Verfailles au mois de Juin 1695.

Le Comté d'Evreux érigé en Pairie par le Roy Philippe le Long en 1326; réuni dans la fuite à la Cou& depuis nouvellement érigé en pareille dignité

ronne;

par le Roy Charles IX. en l'an 1569.

39

Le Marquifat d'Elbeuf érigé en Duché-Pairie pour Charles de Lorraine Comte d'Harcourt, par le Roy Henry III. en Novembre 1581, fuivant les Lettres qui furent verifiées au Parlement le 29. Mars 1582.

Et la Baronnie de Danville érigée en 1620 en Duché-Pairie par le Roy Louis XIII. en faveur de Charles de Montmorency Admiral de France.

On peut voir au fujet de ces Terres ce qui en est dit dans Terrien fur l'ancien Coûtumier de Normandie liv. 3. chap. 12. & liv. s. chap. 2. Chopin en fon Tr. du Dom, liv. 1. tit. 5. n. 7, liv. 2. tit. 15. n. 3. & n. II. liv. 3. tit. 3. n. 15. tit. 6. n. 7. & tit. 7.n. 14. L'Hiftoire de Charles VII. Roy de France par Jean Chartier & autres, & mise en lumiere par Denis Godefroy, p. 815; le Dictionnaire de Morery; l'Hiftoire des Comtés d'Alençon & du Perche, l'Edit du mois de Juin 1584, portant révocation, extinction, & fuppreffion de l'Echiquier d'Alençon qui eft à la fin des Commentaires de la Coûtutume de Normandie, & le Plaidoïé de M. Thomas Avocat General au Parlement de Rouen, lequel est transcrit dans le procès verbal de la Redaction des Ufages Locaux de la Province.

Par les Lettres d'érection du Comté de Longueville en Duché faite en 1505, en faveur de François d'Orleans Comte de Dunois, il fut expreffément dit que l'Echiquier de Normandie, qui néanmoins étoit érigé dès 1499 en Cour de Parlement, connoîtroit en dernier reffort de tous les procès du Duché, & que les particuliers feroient tenus d'y répondre comme à la Cour Souveraine, fans autre moïen, tout ainfi que faifoient les Sujets des autres Duchés du Royaume,

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