| France assemblée nat - 1791 - 516 pages
...que d'être en iHat d'accusation. Le voici : en matiere criminelie , un citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. "Vous voyez un systême très-conséquent,... | |
| Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
...expli* quer autrement la formation ; et qu'en matiere criminelle , les citoyens ne pourront être jugés que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif. Quelques principes sur les fonctions , les récusations , le nombre dis jurés , sur la publicité... | |
| Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 418 pages
...réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer »> l'accusation. Après l'accusation admise , le... | |
| France - Law - 1816 - 574 pages
...de leur délivrer gratuitement expédition de la procédure, 2 = 3 juin 1 79 1 . — Nul citoyen ne peut être, jugé en matière criminelle, que sur...des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 1791, titre III, chap. V, art. 9, et loi du 1 6 == 29 septembre 175,1,... | |
| France - Law - 1816 - 576 pages
...ordonne de leur délivrer gratuitement expédition de la procédure, 2, = 3 juin 1791. — Nul citoyen ne peut être, jugé en matière criminelle, que sur une accusation reçue par des juréj , ou décrétée par. le Corps législatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 179'. titre III,... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation-, • Après l'accusation admise le fait... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...chaque tribunal sera composé. . 9.. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que »ur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. L'accusé aura la faculté d'en récuser... | |
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