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" Corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait sera reconnu et déclaré par des jurés. —L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans donner de motifs. "
De l'influence de la philosophie du XVIIIe siècle sur les réformes de la ... - Page 53
by Léon Charles Renault - 1862 - 81 pages
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Journal de l'Assemblée nationale; ou, Journal logographique ..., Volume 1

France assemblée nat - 1791 - 516 pages
...que d'être en iHat d'accusation. Le voici : en matiere criminelie , un citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif, dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. "Vous voyez un systême très-conséquent,...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 7

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 516 pages
...expli* quer autrement la formation ; et qu'en matiere criminelle , les citoyens ne pourront être jugés que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif. Quelques principes sur les fonctions , les récusations , le nombre dis jurés , sur la publicité...
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Collection Des Meilleurs Ouvrages Qui Ont Été Publiés Pour La Défense De ...

Antoine Jeudy Dugour - France - 1793 - 418 pages
...réglé , art. 9 chap. 5 du tit. 3. » En matière criminelle , nul citoyen ne peut •» être jugé que sur une accusation reçue par » des jurés , ou décrétée par le corps législatif, » dans le cas où il lui appartient de pononcer »> l'accusation. Après l'accusation admise , le...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 1

France - Law - 1816 - 574 pages
...de leur délivrer gratuitement expédition de la procédure, 2 = 3 juin 1 79 1 . — Nul citoyen ne peut être, jugé en matière criminelle, que sur...des jurés, ou décrétée par le Corps législatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 1791, titre III, chap. V, art. 9, et loi du 1 6 == 29 septembre 175,1,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 1

France - Law - 1816 - 576 pages
...ordonne de leur délivrer gratuitement expédition de la procédure, 2, = 3 juin 1791. — Nul citoyen ne peut être, jugé en matière criminelle, que sur une accusation reçue par des juréj , ou décrétée par. le Corps législatif, constitution du 3 = 1 4 septembre 179'. titre III,...
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Précis historique de la révolution française, Volume 1

Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. IX. En matière criminelle , nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps-législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la tribune nationale ...

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation-, • Après l'accusation admise le fait...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...sera composé. — Voyez page 49, note. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par le corps législatif, dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. — Après l'accusation admise, le fait...
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Choix de rapports, opinions et discours prononcés à la Tribune Nationale ...

Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...chaque tribunal sera composé. . 9.. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que »ur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas ou il lui appartient de poursuivre l'accusation. Après l'accusation admise le fait sera...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...juges dont chaque tribunal sera composé. 9. En matière criminelle, nul citoyen ne pent être jugé que sur une accusation reçue par des jurés , ou décrétée par le corps législatif dans les cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation. L'accusé aura la faculté d'en récuser...
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