| Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...formes prescrites par elle , doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance. XIV. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...de sa personne , doit être sévèrement réprimée par la loi. XV. Nul ne doit être puni qu'en vertu d'une loi établie, promulguée antérieurement... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires, sont coupables et doivent être punis. XII(. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévirement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu... | |
| François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...exécuteraient ou feraient exécuter des actes arbitraires , sont coupables et doivent être punis. XIII. Tout homme étant présumé innocent, jusqu'à ce...nécessaire pour s'assurer de sa personne , doit être sévcrement reprimée par la loi. XIV. Nul ne doit être jugé et puni qu'après avoir été entendu... | |
| Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable $ s'il est jugé indispensable, de l'arrêter , touta rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa. personne doit être sévèrement. reprimée par la loi. .•'•:• ' • • . • p ~ .1 ï. :i: • "id .1 Cet article est louable... | |
| Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 434 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit , et légalement appliquée. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce...de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 1o. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur... | |
| France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 7. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 9. — C. 22 frim. an vin, art. 81 . 13. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...de sa personne, doit être sévèrement réprimée par la loi. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 9. — C. 5 fruct. an ui, déclaration... | |
| Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...délit, et légalement appliquée. q. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait éte déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de...de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses , pourvu que leur... | |
| Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1820 - 448 pages
...exécuteraient on feraient exécuter des actes arbitraires , seront coupables, et doivent être punis. » i3. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrrmi nt réprimée par la loi. » 14. Nul ne doit être jugé et puni qu'en vertu d'une loi établie... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. IX. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il...de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. X. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions , même religieuses , pourvu que leur... | |
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