| Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'Etat; 12°' Le corps législatif a seul le droit de décerner...honneurs publics à la mémoire des grands hommes. 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition... | |
| France assemblée nat - 1790 - 482 pages
...décorations purement perfonnelles feront accordées à ceux qui ont rendu des fervices à l'Etat. » II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps légiflatif, rendu fur la propofuion formelle & nécefTaire du Roi, & fândtionné par lui. il*. Le... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1791 - 504 pages
...d'attentat et de complot contre la sûreté générale de l'état, ou contre la constitution. ii0. Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoirs des grands hommes. ii0. D'établir les regles d'après lesquelles les marques d'honneur ou... | |
| Révolutions de Paris - 1791 - 694 pages
...décorations purement personnelles seront accordées à ceux qui ont rendu des services à l'état. « 12». Le corps législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à I» mémoire des grands hommes. II. «La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps... | |
| France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 468 pages
...feront accordées à ceuxqui ont rendu des fervices à l'état. , . 1 z°. Le corps légiflatif a feul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire...ne peut être décidée que par un décret du corps légiflatif, rendu fur la propofition formelle & nécefîai1e du roi, & fanctionné par. lui. Dans... | |
| François-Marie-Périchou Kerverseau - France - 1792 - 826 pages
...contre la sûreté générale de l'état, ou contre la conftitution > 11°. Le corps légiflatif a feul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire...ne peut être décidée que par un décret du corps légiflatif, rendu fur la propofition formelle & néceflaire du roi , & fanftionné par lui. / Dans... | |
| Jacques Necker - Constitutional law - 1792 - 430 pages
...Conftitutionnelle de France, relative au droit de paix & de guerre (1). (O Chapitre III, Scflion /«. Artide II. La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps Législatif, rendu fur la proposition formelle & nécèflaire du Roi, & fanciionné par lui. Dans le cas d'hoftilités... | |
| France - 1792 - 598 pages
...les négociations.... Le Roi nomme les Ambassadeurs et les autres Agens des négociations politiques La guerre ne peut être décidée que par un décret du Corps législatif, rendu sur la proposition formelle et Dans le cas d'hostilités imminentes ou commences , d'un allié à soutenir... | |
| Anacharsis Cloots - France - 1792 - 698 pages
...termes : Le Roi seul peut faire des préparatifs de guerre , proportionnés à ceux des Etats voisins. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif. Pourquoi donc le décret constitutionnel ne fait-il mention des hostilités que d'une manière ambiguë,... | |
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