| France - Law - 1847 - 1286 pages
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
| France - Law - 1850 - 914 pages
...Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette... | |
| France - Law - 1838 - 1000 pages
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
| Europe - 1838 - 1114 pages
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. Ли. 19. Dans le cas ou l'une ri... | |
| France - 1840 - 586 pages
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
| Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...la declaration de guerre , ou avant qu'on eut connaissance de cette declaration dans le port d'oü le navire est parti. Les deux parties contractantes...n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'a celles qui le recnnnaitrout ^galement. 5. Dans le c.ts ou l'une des parlies... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
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