 Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement,...  Dictionnaire de l'administration française - Page 180by Maurice Block - 1905 - 2715 pagesFull view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...puissances se réservent de conclure, soit avant la ralificalion du présenl Acle, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers,... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires, ces puissancîes se réservent de conclure, soit avant la ratification...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour permanente d'arbitrage. ARTICLE 41. Das le but de faciliter le recours... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...— Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la cour permanente d'arbitrage). Art. 20. — Dans le but de faciliter le recours... | |
 | Arthur Raffalovich - 1899 - 48 pages
...l'arbitrage pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'une déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant la...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1899 - 780 pages
...pour les puissances signataires. Cette disposition est suivie d'âne déclaration par laquelle les puissances se réservent de conclure, soit avant la...acte, soit postérieurement, des accords nouveaux en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre.... | |
 | Max Kolben - Peace Conferences, Hague - 1900 - 104 pages
...19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. (Chapitre II. — De la Cour permanente d'arbitrage.) stipulation contraire des parties, conformément... | |
 | Frederick William Holls - Arbitration (International law) - 1900 - 612 pages
...existing general or special treaties imposing the obligation to have recourse to arbitration on trage pour les Puissances Signataires, ces Puissances se...les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. — De la Cour Permanente d'Arbitrage ARTICLE XX Dans le but de faciliter le recours immédiat... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...I9. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les Puissances signataires,...d'étendre l'arbitrage obligatoire à tous les cas qu'EHes jugeront possible de lui soumettre. CHAPITRE II. - De la Cour permanente d'arbitrage. ART.... | |
 | S. Siégler-Pascal - France - 1900 - 306 pages
...— Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage obligatoire a tous les cas qu'elles jugeront possibles de lui soumettre. CHAPITRE II. — De ta cour permanente... | |
 | Comparative law - 1900 - 694 pages
...19. Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l'obligation du recours à l'arbitrage pour les puissances signataires,...généraux ou particuliers, en vue d'étendre l'arbitrage à tous les cas qu'elles jugeront possible dp lui soumettre. Cet article remplace les articles 8 à... | |
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