...prépondérante. Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que trois membres présents le réclament. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance , ou...

...qualiGés crimes ou délits par les lois pénales. 22. Les délibérations des conseils municipaux sont inscrites , par ordre de date , sur un registre coté et parafé par l'autorité civile du ressort. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance , où...

...partage la voix du président est prépondérante ; le second portant que les délibérations seront inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet et signées par tous les membres présents, sauf mention de la cause qui les aurait empêchés...

...personnel, soit comme mandataires. 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas pnbliques. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la Séance, ou mention est faite...

...personnel, soit comme mandataires (4). 22. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques. Les délibérations sont inscrites , par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite...

...dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. (/rf., 21.) Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou...

...soit comme mandataires. ART. 22. — Les séances des Conseils municipaux ne sont pas publiques (1). Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par le sous-préfet. d'expérience ont démontré les bons effets. ( Exposé des motifs. ) A cette occasion,...

...point. Il n'en est donc pas de même des délibérations des conseils municipaux qui doivent être inscrites, par ordre de date, sur un. registre coté et parafé par le sous-préfet. En l'absence d'une disposition analogue pour ce qui concerne les arrêtés des maires,...

...les syndics ne se sont pas réunis eu nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le nombre des membres présents. Les délibérations seront inscrites par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président. Elles seront...

...en nombre égal à la majorité des membres en exercice la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Les deliberations, inscrites par ordre de dates, sur un registre visé parle sous-préfet, sont signées...