 | Italy - 1873 - 1202 pages
...nationaux euxmêmes en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Article 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré a l'étranger qui demande l'assistance (defensa) par les autorités de sa résidence habituelle. S'il...la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agenl diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | Belgium - Law - 1870 - 536 pages
...nationaux euxmêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande ''assistance par les autorités de sa résidence habilnelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. — Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...loi du pays dans lequel 'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'iniligence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance...la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assislance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du pays dans lequel l'assistance sera réclamée. Art. %. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...cas, le certificat d'indigence doit être délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le- pays où la demande osl formée, le certificat PAIÏTIE I DÉCRET IMPÉRIAL QUI AUTORISE LES SOCIÉTÉS ANONYMES ET AUTRES... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...nationaux eux-mêmes, en se conformant à la loi du Pays dans lequel l'assistance sera réclamée. ART. 2. Dans tous les cas, le certificat d'indigence doit...délivré à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la... | |
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S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du Pays où le certificat doit être produit. 
