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" Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux... "
Médecine légale, théorique et pratique - Page 465
by Alphonse Devergie, Jean Baptiste Firmin Dehaussy de Robécourt - 1836 - 967 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1881 - 1394 pages
...soit une circonstance constitutive quand on voit la loi accoler à ces premières incriminations ceUes de « substitution d'un enfant a un autre, ou de supposition...d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée », crimes qui ont pour objet essentiel la suppression de l'état civil. La rubrique même sous laquelle...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant h une femme qui ne sera pas accouchée, seront punis...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. ^46- Toute personne qui , ayant assisté à un accouchement , n'aura pas...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...Les coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer». (C. p., art. 345.) II. «Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement,...
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Traité de médécine légale et d'hygiène publique, ou e police de ..., Volume 1

François Emmanuel Fodéré - France - 1813 - 600 pages
...cas , qui rentre , pour le médecin-légiste , dans la circonstance de substitution d un enfant à un autre , ou de supposition d'un enfant à Une femme qui ne sera pas accouchée , prévue par le Code pénal (2) , ne peut guère être éclairci d'une manière non équivoque que...
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Traité de Médecine Légale et d'Hygiène Publique ou de Police de ..., Volume 4

François Emmanuel Fodéré - Medical jurisprudence - 1815 - 542 pages
...enfant, de substitution d'un enfantâ un autre, ou de supposition d un enfant à une femme qui ne s'est pas accouchée, seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contré ceux qui, étant chargés dun SECONDE PARTIE, CHAP. V. enfant, ne le représenteront point...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...coupables d'enlèvement , de recelé ou de suppression d'un enfant, de substitution d'un enfant ;i un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. Si c'est un enfant appartenant à la population des esclaves qui se trouve...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...d'un enfant a une femme qui lie sera pas accouchée , seront punis de la réclusion. — La iurnic peine aura lieu contre ceux qui , étant chargés...ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le réclamer. 346. Toute- personne qui, avant assisté à un accouche" ment . n'aura pus...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...coupables d'enlèvement, de recelé ou de suppression d'un enfant , de substitution d'un enfant à un autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne sera pas accouchée. » Voyez Grossesse, Enfant abandonné, Enfant trouve, Hospices. PARTAGE D'ASCENDANT. C'est la distribution...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - Civil law - 1825 - 898 pages
...uu autre, ou de supposition d'un enfant à une femme qui ne aéra pas acroucliée, tcront punía Ac la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui, étant chargés ont le droit de le réclamer. — P. ai. s. 354. e. — C. 3a8. *. .! j(i. Toute personne qui, ayant...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...eulswtitutioii d'Un en&nt à un autre , ou de supposition d'un «niant à une i'emme qui ne sera pae accouchée , seront punis de la réclusion. La même peine aura lieu contre ceux qui , é* tant chargés d'un, enfant , ne le représenteront point aux personnes qui ont le droit de le...
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