...les décès. L'inhumation ne peut être faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès , et que vingt- quatre heures après le décès ; la loi ajoute : Hors les cas prévus par les règlemens de...

...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...la personne décédée , pour s'assurer du décès , et1 que vingt-quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les règlemens de police....

..., de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprèg de la personne, décédée , pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès t hors les cas prévus par les réglemens dç police. Un décret impérial, du 4 thermidor an i3 ,...

...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. Loi du 20 septembre 1 792 , lit. 5 , art. 2. Article 78. L'acte de décès sera...

...sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police. •78....

...sera faite sans une autorisation , sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès, hors les cas prévus par les réglemens de police. T Le législateur a voulu , avant tout, par une disposition importante de police...

...être faite sans lutorisation de l'officier de Pétât civil, qui ART, une autorisation ne pourra h délivrer qu'après s'être transporté auprès de...décès , et que vingt-quatre heures après le décès; la loi ajoute : hors les cas prévus par les règlements de police. Cette exception a été réclamée...

...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté...heures après le décès , hors les cas prévus par les règlement de police. * r'.ïi En conséquence de ces dispositions , aussitôt qu'un militaire sera...

...sera faite sans une autorisation sur papier libre , et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne déeédée , pour s'assurer du décès, et que •vingt-quatre heures après le décès, hordes cas...

...• «< aucune inhumation ne sera faîte* sîanlS t1n& v autorisat1on de Toflicie*- de fêtai crnl qui' ne ». pourra la délivrer qu'après s'être...transporté, » auprès de la personne décédée , pour s'aSsuaf, yferi da décès , et que vingt-quatre Keuresv après le décès ,/hora-les/éàs prévus...