 | Léon Bertrand - Hunting - 1858 - 478 pages
...pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes à la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de plants, ou... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme... | |
 | 1844 - 396 pages
...rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; brication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions...condition; d'entraves à la circulation des grains; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme;... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menacesvfrbales, avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...PURLIQUE; 4° A TOUT CONDAMNE POUR DELIT D'ASSOCIATION ILLICITE, DE FARRICATION, DÉRIT, DISTRIRUTION DE POUDRE, ARMES OU AUTRES MUNITIONS DE GUERRE; DE MENACES ÉCRITES OU DE MENACES VERRALES, AVEC ORDRE OU SOUS CONDITION; D'ENTRAVES A LA CIRCULATION DES GRAINS ; DE DÉVASTATION D'ARRRES... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...d'entraves a la cir« cotation des grains; de devastations d'arbres ou « 4" A tout condamné pour délit d'association « illicite, de fabrication , débit,...de « poudre, armes ou autres munitions de guerre; • {le récoltes sur pied , de plants venus uaturelle• ment ou faits de main d'homme; • pabondage,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité. 4° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication, débit, distribution...grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme. 5° A ceux qui auront élé condamnés... | |
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A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres... 
