 | Statutes - 1806 - 330 pages
...emportant peine afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été proponcée que par contumace , la femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine , ester en jugement ni contracter , qu'après s'être f.iit autoriser par le juge, qui peut, en ce cas , donner l'autorisation, sans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...emportant peine aljlictive on infamante , encore qu'elle n'aii été prononcée que par contumace , la femme, même majeure, ne peut pendant la durée de la peine, ester en jugement , ni contracter , qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation sans que... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...emportant peine alïlictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace,, I^ femme, même majeure , ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser parle juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation , sans que... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...tit. 5 , ckap. 6. afflictive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas, donner l'autorisation , .sans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...afflictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace , la femme, Bième majeure , ne peut , pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni' contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle u'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jupeuienl, ni contracter, qu'après s'être fajt autoriser par !<• juge, qui peut, eu ce cas, donner... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...emportant peine afflictivc ou infamante, encore qu'elle « n'ait été prononcée que par contumace , la femme , même « majeure , ne peut , pendant la...de la peine , ester en « jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par « le juge, qui peut, audit cas, donner l'autorisation, sans «... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...emportant peine afllictive ou infamante , encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter , qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisation , sans... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...afllictive ou infamante, encore » qu'elle n'ait été prononcée que par » contumace, la femme, méine majeure, » ne peut, pendant la durée de la peine, » ester en jugement ni contracter, qu'a• près s'être fait autoriser par le juge qui • peut, en ce cas, donner l'autorisation »... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme, même majeure, ne peut, pendant la durée de la peine, ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge , qui peut , en ce cas , donner l'autorisalion, sans que... | |
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le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être... 
