Droit romain:- Du legs partiaire: Droit français:- Du legs à titre universalUniv. de Paris., 1888 - 332 pages |
Common terms and phrases
ab intestat acte action adultérin affranchis articles Aubry et Rau auteurs bonorum cause citoyen Code civil Code pénal condamné conséquence contraire contumax correctionnelle créan créanciers criminelle d'après déchéances déclaration défunt dégradation civique délit Demolombe dettes disposition doctrine doit donation effet encourue enfants adultérins enfants légitimes enfants naturels esclaves famille femme fideicommis filiation Gaïus heredis héréditaire hérédité héritiers incapacités infamante institution intestat judiciaire juge jurisconsultes Justinien l'action l'art l'article 42 l'Édit l'enfant l'hérédité l'héritier l'incapacité l'infamie l'institué l'interdiction légale légataire à titre légataire universel législation legs à titre legs partiaire legs particuliers mariage subséquent ment mort civile nullité partiarius partitio pater familias patrimoine peine afflictive peine principale père et mère personne Pothier pouvait préteur principe privé prononcée question quote-part quotité reconnaissance règle relégation rescrit réservataires résulte Romains SECTION sénatus-consulte serait seulement simple spéciale successeurs succession suite table d'Héraclée testament testamentaire testateur texte tion titre universel tribunaux Ulpien
Popular passages
Page 209 - Dans l'incapacité d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes, et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 4°...
Page 154 - Vu les art. 10, 11 , 12, 13 , 14, 17 et 19 de la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse; — Notre conseil d'État entendu, — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1.
Page 204 - Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Sont exceptées: 1°...
Page 121 - Néanmoins, le condamné ne pourra résider dans le département où demeureraient, soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis, soit ses héritiers directs. Le gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son domicile.
Page 172 - ... l'article 5 de la loi du 4 juin 1859, sur le transport, par la poste, des valeurs déclarées ; 7° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de décisions judiciaires; 8°...
Page 304 - Les titres exécutoires contre le défunt sont pareillement exécutoires contre l'héritier personnellement; et néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre l'exécution que huit jours après la signification de ces titres à la personne ou au domicile de l'héritier.
Page 26 - Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament.
Page 157 - A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4» A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre , armes ou autres munitions de guerre, de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastations d'arbres ou de récoltes sur pied , de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5°...
Page 70 - le mari est frappé d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait été prononcée que par contumace, la femme , même majeure , ne peut pendant la durée de la peine , ester en jugement, ni contracter, qu'après s'être fait autoriser par le juge, qui peut, en ce cas, donner l'autorisation, sans que le mari ait été entendu ou appelé.