| 1899 - 580 pages
...reconventionnelle : Attendu qu'aux termes formels de l'art. 306 du G. civ. dans le cas où il ya lieu à la demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps ; Attendu que l'art. 239 du même Code est ainsi conçu : « Le demandeur peut, en tout état de cause,... | |
| Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...des demandes en séparation formées par des Français; on a rédigé un article en ces termes : « Dans les cas où il ya lieu à demande en divorce , il sera li» bre aux époux de former une demande en séparation de corps. » La séparation de corps pourra... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1884 - 586 pages
...aioptô. Nous passons à l'article 306, qui es* ainsi conçu : * Art. 306.— Dans le cas où il ya lien a demande en divorce, il sera libre aux époux de former une demande tn séparation de corps. » — (Adopté.) i Art. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée... | |
| Robert Fremont - Divorce - 1885 - 528 pages
...suiv., 969). ART. 305. — (Abrogé.) CHAPITRE V De la séparation de corps. ART. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera...époux de former une demande en séparation de corps (n. 980. — V. art. 229, 230, 231 et 232). ART. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée... | |
| André Lebon - France - 1885 - 424 pages
...mariage, soit depuis le mariage. CHAPITRE iv. — De la séparation de corps. Art. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de formuler une demande en séparation de corps. Art. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée... | |
| 1887 - 602 pages
...seront tenues de comparaltre en personne, sans pouvoir se faire assister d'avoués ni de conseils. sera libre aux époux de former une demande en séparation de corps (1). Art. 307. — Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action... | |
| Henri Coulon - Divorce - 1890 - 318 pages
...divorce par consentement mutuel. CHAPITRE CINQUIÈME DK LA SÉPARATION DE CORPS. Art. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps. Art. 307. — La séparation de corps sera intentée, instruite et... | |
| Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...pouvoirs. Aussi le législateur français, dans l'article 306 (G. civ., 27 juillet 1884) dit : « Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera « libre aux époux de former demande en séparation de corps. * Ce texte place donc sur la même ligne la séparation de corps et... | |
| Henri Coulon - Divorce - 1891 - 628 pages
...ouverts s'il n'y avait pas eu de divorce. CHAPITRE V DE LA SÉPARATION DE CORPS. Art. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera...époux de former une demande en séparation de corps. Les excès, sévices ou injures graves admis par l'article 231 C. civ. comme causes de divorce, et... | |
| Albin Curet - Divorce - 1893 - 428 pages
...divorce. ART. 305. — (Abrogé). CHAPITRE V. — DE LA SÉPARATION DE CORPS. ART. 306. — Dans le cas où il ya lieu à demande en divorce, il sera...époux de former une demande en séparation de corps. ART. 307. — Elle sera intentée, instruite etjugée de la même manière que toute autre action civile... | |
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