 | Comparative law - 1874 - 884 pages
...Confédération. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents (art, 54). Enfin, la législation sur la capacité civile, sur toutes les matières de droit se rapportant... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1874 - 448 pages
...Confédération. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de s,on mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents (art, 54). Enfin, la législation sur la capacité civile, sur toutes les matières de droit se rapportant... | |
 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1874 - 912 pages
...est en vigueur. La femme acquiert, parle mariage, le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ni aucune taxe semblable de l'un ou de l'autre époux.... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...y est en vigueur. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ni aucune taxe semblable de l'un ou de l'autre époux.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...y est en vigueur. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ni aucune taxe semblable de l'un ou de l'autre des... | |
 | Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...Constitution elle-même (art. 54, al. 4 et 5) et en vertu desquelles, d'une part, la femme acquiert par sou mariage la bourgeoisie de son mari et, d'autre part,...quant à leurs biens, et laisse ces divers objets dans le domaine de la législation cantonale, conformément aux art. 54 et 64 de la Constitution fédérale,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...Eec. off., I, p. 105). 2° Au surplus, il s'agit moins, au cas particulier, de décider si en droit les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents , attendu que ce mode de légitimation est depuis longtemps admis par la législation soleuroise, que... | |
 | Switzerland - 1879 - 50 pages
...y est en vigueur. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ni aucune taxe semblable de l'un ou de l'autre époux.... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...25 de cette loi, reproduisant l'art. 54 de la Constitution fédérale, dit que « les enfants »és avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent de leurs parents >; Attendu que cette disposition étant générale et absolue, il en résulte qu'elle est aussi applicable... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...législation en vigueur. La femme acquiert par le mariage le droit de cité et de bourgeoisie de son mari. Les enfants nés avant le mariage sont légitimés par le mariage subséquent do leurs parents. Il ne peut être perçu aucune finance d'admission ou taxe de l'un ou l'autre époux... | |
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... sur quelque autre motif de police que ce soit. Ser,a reconnu comme valable dans toute la Confédération le mariage conclu dans un canton ou à l'étranger, conformément à la législation qui y est en vigueur. La femme acquiert par le mariage le... 
