...s'y rapportent est du ressort des autorités civiles dans tout le territoire de la Confédération. Les officiers de l'état civil doivent être laïques,...registres de l'état civil et d'en délivrer des extraits. Art. 2. — Chaque officier de l'état civil doit tenir, suivant des formulaires uniformes déterminés...

...s'y rapportent est du ressort des autorités civiles dans tout le territoire de la Confédération. Les officiers de l'état civil doivent être laïques...registres de l'état civil et d'en délivrer des extraits. (Voir les décisions à la fm de cette loi.) 2. Chaque officier de l'état civil doit tenir, suivant...

...fonder de nouveaux couvents ou ordres religieux et de rétablir ceux qui ont été supprimés. 53. — L'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles. La législation fédérale statuera à ce sujet les dispositions ultérieures (1). — Le droit de...

...matière d'état civil et de mariage. La Constitution fédérale du 29 mai 1874 porte : Art. 53. — L'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles. Art. 54. — Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération. de l'autre des...

...fut fait dans ce domaine parla Constitution fédérale de 1874 qui déclare, dans son art. 53, que « l'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort de l'autorité civile «. Une loi fédérale, du 24 décembre 1874, entrée en vigueur le 1er janvier...

...nouveaux couvents ou ordres religieux, et de rétablir ceux qui ont été supprimés. Art. y}. — L'état civil et la tenue des registres qui s'y rapportent sont du ressort des autorités civiles. — Le droit de disposer des sépultures appartient à l'autorité civile. Elle doit pourvoir à ce...