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" Quant aux mariages entre étrangers, aucune « action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les « tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont « ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé "
Leçons sur l'état civil, le mariage et le divorce: (loi fedérale du 24 ... - Page 25
by Th Barilliet - 1879 - 180 pages
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 17

Comparative law - 1888 - 1598 pages
...ainsi conçu : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en •« nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est...ressortissants, reconnaîtra le jugement qui « sera prononcé. » L'interprétation à donner à cette disposition a fait l'objet d'intéressantes discussions et...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1875 - 754 pages
...étrangers, aucune action en divorce ou eu nullité ne peut être admise par nos tribunaux, s'il n'est établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. Agréez , Messieurs , l'assurance de toute ma considération , BIBLIOGRAPHIE. HISTOIRE DBS INSTITUTIONS...
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Nouveau traité de droit international privé: au double point de vue de la ...

Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...l'article 56 ajoute : « Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est...ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. » 1 C'est là une disposition fort prudente ; mais une telle constatation ne sera pas toujours bien...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...eût été valable. 56. Quant aux mariages entre étrangers , aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il n'est...ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. 57. Tous jugements prononçant le divorce ou la nullité d'un mariage doivent être transmis immédiatement,...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...loi, ainsi conçu : • Quant aux mariages entre étrangers . aucune action en divorce on en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissante, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé: • que, par conséquent, cet article...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...fédérale, ainsi conçu : « Quant. au mariage entre étrangers, aucune action en divorce D ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il n'est...établi que l'Etat, dont les époux sont ressortissants, recon)' naîtra le jugement qui sera prononcé. » Cet article devait. eu effet, se borner à édicter...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...les étrangers à la Suisse, aucune demande en divorce. en séparation ou en nullité de mariage , ne peut être admise par les Tribunaux s'il n'est...ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. II en est de même des autres actions concernant l'état des personnes. En conséquence, l'assemblée...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 13

Comparative law - 1881 - 690 pages
...Art. 56 (loi fédérale). Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux, s'il n'est...ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. rilliet et M. Ernest Lehr, lesquels n'arrivent pas tous deux exactement aux mêmes conclusions. D'après...
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La Semaine judiciaire

Law - 1881 - 846 pages
...matière de mariage entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne pent être admise, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux...ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé. < Les divers cas que nous avons eu à juger en application de cette disposition légale avaient tous...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...» nullité de mariage entre étrangers ne peut être admise par les » tribunaux suisses s'il n'est établi que l'Etat, dont les époux sont ° ressortissants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé ? » Nous croyons que l'auteur a raison ; nous ajouterons que le principe exprimé dans le concordat...
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