...concerne leurs rapports de droit civil les personnes établies en Suisse sont, dans la règle, soumises à la juridiction et à la législation du lieu de leur domicile. Quant à la capacité civile, pour autant que celle-ci n'est pas réglée d'une manière uniforme en...

...eu désaccord avec l'art. 46, alinéa 1 , de la Constitution fédérale nouvelle, d'après lequel « les personnes établies en Suisse sont soumises, dans...juridiction et à la législation du lieu de leur domi» cile en ce qui concerne les rapports de droit civil. » Le Tribunal fédéral a, en effet, reconnu...

...vainquent loi. Loysd. Introduction. L'article 46 de la Constitution fédérale est ainsi conçu : < Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la législation du lieu de leur domicile, en ce qui concerne les rapports de droit civil. > < La législation...

...consciencieuse, l'auteur examine la question suivante : L'art. 46 de la Constitution fédérale, d'après lequel les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la législation du lieu de leur domicile, est-il applicable au régime matrimonial ? En d'autres termes,...

...administratives de la compétence soit du Conseil fédéral, soit de l'Assemblée fédérale. L'art. 46 statue que les personnes établies en Suisse sont...règle, à la juridiction et à la législation du lien de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil, mais la loi fédérale, qui doit...

...ce qui concerne les voies juridiques, et allant plus loin, dans son art. 46, elle pose en principe que les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. N'y at-il pas là à la fois...

...débiteur solvable, ayant domicile en Suisse, doit être recherché devant le juge de son domicile ; que les personnes établies en Suisse sont soumises,...juridiction et à la législation du lieu de leur domicile ; Que Grange, entrepreneur genevois, domicilié à Genève, est soumis à la législation suisse quant...

...du défendeur. 2° L'article 46 delà Constitution fédérale, qui établit que t les ferpersonnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle,...législation du lieu de leur domicile, en ce qui concerne ks rapports de droit civil * ne peut avoir pour effet de contraindre un Canton à user de sa souveraineté...

...droit de dispense des gouvernements cantonaux prévu à l'article 31, alinéa dernier. Art. 46. — Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la juridiction etàla législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit civil. Art. 54....

...maximum de l'émolument de chancellerie à payer pour obtenir un permis d'établissement. Article 46. Les personnes établies en Suisse sont soumises, dans la règle, à la jurisdiction et à la législation du lieu de leur domicile en ce qui concerne les rapports de droit...