Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 2Joubert, 1835 - Law |
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Popular passages
Page 603 - Celui qui paie une lettre de change par intervention, est subrogé aux droits du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir. Si le paiement par intervention est fait pour le compte du tireur, tous les endosseurs sont libérés.
Page 608 - L'acte de protêt contient La transcription littérale de la lettre de change, de l'acceptation , des endossements , et des recommandations qui y sont indiquées , La sommation de payer le montant de la lettre de change.
Page 490 - Les enchères seront faites par le ministère d'avoués . et a l'audience : aussitôt que les enchères seront ouvertes, il sera allumé successivement des bougies préparées de manière que chacune ait une durée d'environ une minute. L'enchérisseur cesse d'être obligé si son enchère est cou- < verte par une autre, lors même que cette.
Page 359 - ... des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait pour lesquelles les parties ne se seront pas pourvues par la voie criminelle.
Page 616 - Il se règle, à l'égard des endosseurs, par le cours du change du lieu où la lettre de change a été remise ou négociée par eux, sur le lieu où le remboursement s'effectue.
Page 576 - Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.
Page 566 - ... que dans les villes de cent mille habitants et au-dessus, il y ait un notaire, au plus, par six mille habitants; 2° que dans les autres villes, bourgs ou villages, il y ait deux notaires au moins ou cinq au plus, par chaque arrondissement de justice de paix.
Page 344 - Art. 91. Le Roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux Chambres.
Page 499 - Tous ceux qui ont signé, accepté. ou endossé une lettre de change , sont tenus à la garantie solidaire envers le porteur.
Page 651 - Que le cours des fleuves est la propriété commune et inaliénable de toutes les contrées arrosées par leurs eaux ; qu'une nation ne saurait, sans injustice, prétendre au droit d'occuper exclusivement le canal d'une rivière et d'empêcher que les peuples voisins qui bordent les rivages supérieurs ne jouissent du même avantage...
Bibliographic information
| Title | Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Volume 2 |
| Contributors | Jena Baptiste Henri Duvergier, Foelix (M., Jean Jacques Gaspard), Auguste Valette |
| Publisher | Joubert, 1835 |
| Original from | the University of Michigan |
| Digitized | 28 Nov 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |