Deutsches Staats- und Bundesrecht, Part 2

Front Cover
Vandenhoeck und Ruprecht, 1854 - Constitutional law - 4 pages
 

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 309 - La police judiciaire recherche les crimes, les délits et les contraventions, en rassemble les preuves et en livre les auteurs aux tribunaux chargés de les punir.
Page 281 - Les conseils de guerre et de révision des armées de terre et de mer, les tribunaux maritimes, les tribunaux de commerce, les prud'hommes et autres tribunaux spéciaux conservent leur organisation et leurs attributions actuelles jusqu'à ce qu'il y ait été dérogé par une loi.
Page 443 - Riparum quoque usus publicus est iuris gentium, sicut ipsius fluminis : itaque navem ad eas appellera, funes ex arboribus ibi natis religare, onus aliquid in his reponere cuilibet liberum est, sicuti per ipsum flumen navigare. sed proprietas earum illorum est, quorum praediis haerent: qua de causa arbores quoque in isdem natae eorun5 dem sunt.
Page 246 - La réhabilitation fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation.
Page 281 - Les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire seront réglés par un tribunal spécial de membres de la cour de cassation et de conseillers d'État, désignés tous les trois ans en nombre égal par leurs corps respectifs. Ce tribunal sera présidé par le ministre de la justice.
Page 460 - Les princes et comtes actuellement régnans, conserveront chacun , comme propriété patrimoniale et privée , tous les domaines sans exception, qu'ils possèdent maintenant, ainsi que tous les droits seigneuriaux et féodaux non essentiellement...
Page 595 - Cujus testamentan, si quod inde fecerit, volumus esse ratum. 2. Item nova thelonea et novas monetas in ipsorum territoriis sive jurisdictionibus, eis inconsultis seu nolentibus non statuemus de cetero; set antiqua thelonea et jura monetarum eorum ecolesiis concessa, inconvulsa et flrma conservabimus et tuebimur ... 3.

Bibliographic information