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... déclaration , s'ils y ont intérêt , à la charge d'en indiquer le propriétaire . X. Nul ne peut déclarer , comme à ... foncière . XV . Chaque déclaration foncière contiendra , 1 ° . Les nom , prénom , âge et lieu de naissance , profession ...
... déclaration , s'ils y ont intérêt , à la charge d'en indiquer le propriétaire . X. Nul ne peut déclarer , comme à ... foncière . XV . Chaque déclaration foncière contiendra , 1 ° . Les nom , prénom , âge et lieu de naissance , profession ...
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... déclaration foncière ( 1 ) , pour en favoriser l'uniformité dans toute l'étendue de la république . CHAP 1TRE I I. Des formes extrinsèques de la déclaration foncière . XIX . Il ne sera pas nécessaire aux intéressés de recourir à aucun ...
... déclaration foncière ( 1 ) , pour en favoriser l'uniformité dans toute l'étendue de la république . CHAP 1TRE I I. Des formes extrinsèques de la déclaration foncière . XIX . Il ne sera pas nécessaire aux intéressés de recourir à aucun ...
Page 508
... déclaration foncière . 239 210 sont exempts de la taxe de la contribution foncière . 337 Rôles , supplémentaires à ceux des impositions , pour subvenir aux fraix administratifs : mode de leur con- fection délai dans lequel ils doivent ...
... déclaration foncière . 239 210 sont exempts de la taxe de la contribution foncière . 337 Rôles , supplémentaires à ceux des impositions , pour subvenir aux fraix administratifs : mode de leur con- fection délai dans lequel ils doivent ...
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Common terms and phrases
administrations agens année républicaine approuve la résolution ARRÊTÉ du directoire assignats auront Brumaire Bruxelles bulletin des loix bureau canton de Montaigu cédules cédules hypothécaires centrale du département Certifié conforme Chateigner ci-devant commissaire du directoire commune conseil des anciens conseil des cinq conservateur des hypothèques Considérant contribution foncière convention nationale d'urgence qui précède décade déclaration d'urgence déclaration foncière délai Delecroix délivré desdits Diest directoire exécutif ordonne district domaines nationaux Durondeau Dyle enchère expédition conforme experts fraix Fructidor idem insérée au bulletin juge-de-paix juges l'adjudication L'administration centrale l'administration municipale l'an l'arrêté l'article l'emprunt forcé l'enregistrement ladite Lagarde loi du 9 Merlin Messidor ministre mois municipale du canton national du directoire neuf départemens réunis notaires notaires publics Ordre judiciaire paiement patente pourront Prairial Présens les citoyens président procès-verbal propriétaire quintal récépissé receveur registre république française résolution ci-dessus secrétaire général tarif Thermidor tidor timbre tion Torfs tribunal civil Vendémiaire vente VIII