Précis de droit administratif contenant le droit public et le droit administratif

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L. Larose & Forcel, 1893 - Administrative law - 759 pages
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Contents

Examen des garanties Recours contentieux contre lacte admi
87
649 responsabilité civile
97
Des événements qui suspendent ou paralysent les garanties
98
Du droit de vote
105
Conditions dexercice du droit déligibilité Conditions
131
Action exercée par lhomme sur la nature Liberté du travail
139
APPENDICE AUX SS 1 ET 2 Droit dassociation et condition des associa
154
Liberté et inviolabilité de la propriété
160
DÉFINITION DU DROIT ADMINISTRATIF
171
LADMINISTRATION ENVISAGÉE DU POINT DE VUE DES SCIENCES POLITIQUES ET
181
Classification Actes dautorité actes de gestion actes
187
Nature de lacte dadministration Nature de lacte dau
193
De lusurpation de pouvoirs
201
Contrôle exercé par voie hiérarchique Du recours gracieux
207
Le recours pour excès de pouvoir Son histoire ses con
213
Autorités administratives Représentants qui ont le pouvoir de faire
221
LÉtat
225
Caisse des dépôts et consignations tratifs 682 et
232
De la puissance publique Caractères généraux du mandat de puis
236
Théorie générale des assemblées délibérantes a Organisation
255
Attributions personnelles des membres des assemblées délibérantes
266
Excès de ponvoir Vice de lacte
269
De la fonction publique Collation des fonctions publiques aptitude
270
Les ministres les soussecrétaires dÉtat le conseil des ministres
279
Les fonctionnaires du pouvoir central No 1 Le Conseil
285
N2 Les bureaux
293
Le souspréfet No 3 Le maire
302
Les élections à la Chambre des députés et au Sénat
310
Événements qui mettent fin au mandat de sénateur ou de député
316
Renseignements statistiques Règlés relatives au territoire Histoire
322
Fonctionnement des conseils municipaux Sessions séances etc
378
ORGANE EXÉCUTIF Le gouverneur les directeurs le conseil privé
391
Caisses dépargne privées 443 tabilité de fait
413
Droits de puissance publique et droits de personne privée De la jouis
415
Caractère général de la situation des fonctionnaires nomination
424
blique
485
Du critérium qui permet de déterminer les dépendances du domaine
493
Énumération des principales dépendances du domaine public
502
c Affectation et désaffectation des bâtiments aux services publics
515
Bornage des bâtiments et terrains affectés à un service public
522
Règles de la petite voirie Contraventions de petite voirie
531
Les impôts directs Dispositions communes à toutes les con
553
Exercice financier 407 impôts directs 553 décharge
558
La contribution personnellemobilière
564
Les impôts directs départementaux les centimes additionnels
575
Fournitures Marché de
611
Définition des droits de personne privée ils sont tous domaniaux
644
Le domaine privé des colonies
651
SECTION PRÉLIMINAIRE CARACTÈRES GÉNÉRAUX DE CES MODES DACQUÉRIR
655
Capacité des personnes administra publics 623 c sur le domaine
664
Définition
671
De la capacité dester en justice et du maniement de laction
679
Garanties constitutionnelles 25 personnes administratives 415
682
No 2 Règles dattribution a Contentieux de lannulation b con
689
Des conflits et du tribunal des conflits
691
Conflit dattribution tribunal
694
Limite des pouvoirs de la juridiction administrative sur
705
Centimes additionnels 553 575 Conseil dEtat 285 au conten
715
Les juges subordonnés au Conseil dÉtat par lappel a
718
Les diverses procédures Nº 1 La procédure devant le Conseil
725
La procédure devant le conseil de préfecture
731
CHAPITRE III
737
CHAPITRE V
745
Fonctionnaires Représentants qui nont pas le pouvoir de faire des
753
328
754
Les établissements communaux de bienfaisance
755
2 Tutelle exercée sur les établissements dutilité publique Condi
757
666
758
Acte de gouvernement 191
759

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 136 - La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Page 127 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 73 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence, sur leur territoire, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 247 - que j'ai vu quand j'étais contrôleur des finances. « Sachez que ce royaume de France est gouverné par « trente intendants. Vous n'avez ni parlement, ni états, « ni gouverneurs ; ce sont trente maîtres des requêtes « commis aux provinces de -qui dépendent le malheur « ou le bonheur de ces provinces, leur abondance ou
Page 545 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 208 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 206 - Un mois au moins avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les Chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs.
Page 585 - Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Église gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public.
Page 239 - Nul n'est élu sénateur à l'un des deux premiers tours de scrutin s'il ne réunit : 1" la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2" un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Page 258 - Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi soit par une proposition du Préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.

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