Revue juridique et politique de l'union française, Volume 11Librairie générale de droit et de jurisprudence., 1957 - Administrative law |
Contents
ALLOCATIONS FAMILIALES Lapplication du régime des allocations | 47 |
DIVORCE Voir Famille | 81 |
FAMILLE Enlèvement coutumier et Code pénal au Soudan français | 122 |
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Common terms and phrases
actes africains Algérie août ARRÊTÉ nº article Assemblées territoriales autochtones avril cadre Caisse de compensation Cameroun cession chef Code Commissaire Commission compétence conditions Congo Congo belge Conseil d'Etat Conseil de tutelle Conseil du contentieux Considérant Constitution contentieux administratif contrôle Cour d'appel Cour de Cassation coutumier dahir Dahomey décembre décision déclaration décret délai dispositions divorce économique effet Etat ewé février Gold-Coast gouvernement habous immeuble indigènes inscrit institutions international janvier judiciaire juge juillet juin juridiction juridique jurisprudence l'administration l'arrêté attaqué l'article l'Assemblée de l'Union l'Etat l'état civil l'immatriculation l'inscription l'Union française légale législateur livres fonciers Madagascar Maroc marocain mars ment Métropole métropolitaine Ministre mixte musulman nationale octobre Peuls politique populations pouvoir précise prénotation prestations familiales principe problème procédure propriété public Rabat réforme règle République requérant requête résidence habituelle résulte services seulement social statut personnel Sylvanus Olympio territoires d'outre-mer territoriale texte tion titre foncier Togo britannique togolais togolaise Togos travailleur tribunaux Tunisie