| Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal- sera appelé à voler, jui-qu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale u l'effet de pourvoir ù ses dépenses. Art. 5.— Les délibérations par... | |
| 1833 - 402 pages
...de procurée le loeal nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale a l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibération» par lesquelles... | |
| France - Law - 1831 - 994 pages
...te conseil general cki département с» л émis le voeu, au moyen c!'uno imposition extraordinaire de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, dont la perception commencera en 1831 et ne finira qu'après l'extinction de la dette. DIX-SEPTIÈME... | |
| Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles... | |
| France - Law - 1834 - 722 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir a ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles... | |
| France - 1834 - 720 pages
...maison d'école, le conseil municipal doit prendre une délibération rour voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Vous préviendrez expresse'ment... | |
| Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...de procurer le local nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière , une imposition spéciale , à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ibid., «ri. 4.) 985. Les délibérations... | |
| Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...publique par agglomération de 2 à 3,ooo habitans. (Instruction du 24 juillet ï833.) 2438. L'imposition de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, que les conseils municipaux sont tenus de voter conformément aui dispositions de l'article 12 de la... | |
| Université de France - 1846 - 1212 pages
...et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé a voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Les délibérations par lesquelles... | |
| France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...additionnels. Si l'imposition, quoique librement volée par les conseils municipaux, excédait le maximum de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, ou qu'elle eût pour objet des dépenses de l'instruction primaire autres que celles qui sont obligatoires... | |
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