Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... qu'avec le produit des fondations, donations ou legs qui pourraient être affectés aux besoins de l'instruction primaire , ne sera pas en état de pourvoir au traitement des instituteurs et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera... "
Coup d'æil sur l'état de l'instruction publique en France et sur les ... - Page 10
by C. P. Collard de Martigny - 1835 - 96 pages
Full view - About this book

Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1833 - 894 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal- sera appelé à voler, jui-qu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale u l'effet de pourvoir ù ses dépenses. Art. 5.— Les délibérations par...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833 - 402 pages
...de procurée le loeal nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale a l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibération» par lesquelles...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1831 - 994 pages
...te conseil general cki département с» л émis le voeu, au moyen c!'uno imposition extraordinaire de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, dont la perception commencera en 1831 et ne finira qu'après l'extinction de la dette. DIX-SEPTIÈME...
Full view - About this book

Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1834 - 722 pages
...de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir a ces dépenses. 5. Les délibérations par lesquelles...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834 - 720 pages
...maison d'école, le conseil municipal doit prendre une délibération rour voler, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière , une imposition spéciale à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Vous préviendrez expresse'ment...
Full view - About this book

Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ...

Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...de procurer le local nécessaire , le conseil municipal sera appelé à voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière , une imposition spéciale , à l'effet de pourvoir à ces dépenses. (Ibid., «ri. 4.) 985. Les délibérations...
Full view - About this book

Code universitaire, ou Lois, statuts et règlemens de l'Université royale de ...

Université de France, Ambroise Rendu - Constitutional law - 1835 - 948 pages
...publique par agglomération de 2 à 3,ooo habitans. (Instruction du 24 juillet ï833.) 2438. L'imposition de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, que les conseils municipaux sont tenus de voter conformément aui dispositions de l'article 12 de la...
Full view - About this book

Code universitaire, ou Lois, statuts et règlementado l'Université royale de ...

Université de France - 1846 - 1212 pages
...et de procurer le local nécessaire, le conseil municipal sera appelé a voter, jusqu'à concurrence de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, une imposition spéciale, à l'effet de pourvoir à ces dépenses. Les délibérations par lesquelles...
Full view - About this book

Recueil des circulaires et instructions émanées du Ministère de l ..., Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1849 - 452 pages
...additionnels. Si l'imposition, quoique librement volée par les conseils municipaux, excédait le maximum de trois centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, ou qu'elle eût pour objet des dépenses de l'instruction primaire autres que celles qui sont obligatoires...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF