 | France - 1829 - 1512 pages
...religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni... | |
 | Paris (France) - 1821 - 850 pages
...de M. Foy. qui ert rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi conca : « Le mimp délit envers un juré . à raison de ses fonctions, ou envers un tt'mnin , ù raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours H un an . et d'une... | |
 | 1822 - 494 pages
...religions dont l'établissement est légaiement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs...raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de... | |
 | France - 1822 - 744 pages
...francs» tous cris séditieux publiquement profères. 9. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs, i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publies de l'autorité royale, opérés en haine... | |
 | Paris (France) - 1822 - 428 pages
...M. Foy, qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de... | |
 | France - Law - 1822 - 726 pages
...francs, tous cris séditieux publiquement proférés. fj. Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs , i .° L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale, opérés en haine... | |
 | 1822 - 1028 pages
...religions dont l'établissement est légalement reconnu en France, sera puni d'un emprisonnement de quinie jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre taille francs. Le même délit envers un juré , à raison de srs fonctions , ou envers un témoin... | |
 | Europe - 1823 - 884 pages
...tons cri» séditieux publiquement proférés. 9. Seront punis d'un emprisonnement de qninze jonrs à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs : i° L'enlèvement on la dégradation des sigues publics de l'autorité royale, opérés en haine... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...religions dont l'établissement est légalement reconnu en France , sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...tous,cris séditieux publiquement proférés. 9. — • Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs', 1°. L'enlèvement ou la dégradation des signes publics de l'autorité royale , opérés en haine... | |
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France, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. 
