 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...deparlemens où elle ne l'a pas encore été... ». 6». Résulte t-il de ce dernier article , qu'en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du' propriétaire et sans permission de Port d'armes, l'amende prononcée par l'art. 2 , doit être cumulée avec celle... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | France - 1844 - 224 pages
...casdecjiasse'surle terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d*office nepôffrfa'être exercée par le ministère public sans une plainte...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'article *2 et àit'e'ri t '.: ' U '> ' ' fif <il ti une habitation ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...d'office par le ministère public, sans préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrni sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra ctre exercée par le... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...droit conféré aux parties lésées par l'article 82 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, en cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, le ministère public ne pourra poursuivre que sur la plainte de la partie intéressée , à moins que... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 372 pages
...préjudice du droit conféré aux parties lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. § 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - Game-laws - 1845 - 374 pages
...du Code d'instruction criminelle. S 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d' autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...partie inlérewée , «t il « dit tju'il et lit « 163 conféré am parties lésées par l'art. 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins , dans...chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du cetíaire de libur an ministère pablic )• faculté de poanaim d'office dans tout les cas. «Ce n'est... | |
 | Europe - 1845 - 1068 pages
...lésées par l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire,...poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été... | |
| |
Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
