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" Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. "
La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ... - Page 263
by Henri de Dombale - 1845
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de fc» justice de paix , pour qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. 1 68. Les juges de paix pourront donner main- levée provisoire des objets saisis...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...l'affirmation. » ' i ' •' ' * 46. Dans fe cas où le procès-verbal portera saisie , il en sera fait une expédition, qui sera déposée, dans les vingtquatre...heures, au greffe de la justice de paix, pour qu'il Ann. marît. I." Partie. 1829. 27 en puisse être donné coininunicaiioii à ceux qui réclameraient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...166 du Code forestier). 4f>. Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il eu sera fait une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix, pou*1 qu'il en puisse être donné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. —...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...le cas où le procès- verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation , une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. ANNOT1TIONS. Voir les art. T fia ct i89 du Code, et l'art. i 83 de l'ordonnance d'exécution , ainsi...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...Dans les cas ou le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...être donné communication à. ceux qui réclameraient des objets saisis. 168. Lft juges de paix pourront donner main -levée provisoire des objets saisis...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...Dans les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait aussitôt après l'affirmation une expédition qui sera déposée dans les •vingt-quatre...de la justice de paix , pour qu'il en puisse être donne communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. O. d'ex. Art. 183. 1. Loi du 1 5-29...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...les cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. En cas de contestation sur la solvabilité de la caution , il si'ra stalué par le juge de' paix. 169....
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...Dans le cas où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qui sera déposée dans les vingt-quatre...être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. » Dans la troisième édition de l'ouvrage que j'ai publié sur ce Code, je dis,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...où le procès-verbal portera saisie, il en sera fait une expédition qui sera déposée dans îes vingt-quatre heures au greffe de la justice de paix , pour qu'il en puisse être ddnné communication à ceux qui réclameraient les objets saisis. Le délai ne courra que du moment...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera fait, aussitôt après l'affirmation, une expédition qni sera déposée d:ms les vin^t-quatre heures au greffe de la justice de paix, pour qu'il...être donné communication à ceux qui réclameraient des objets saisis. CJ Poursuites en réparation de délita. 619 168. Les juges de paix pourront donner...
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