 | Europe - 1837 - 956 pages
...destiné à faire retour en France, et il sera conduit dans la maison.d'arrcl de Unième cour. Art. 69. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel...l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'art. 75 de la présente loi. Art. 60. Immédiatement après l'arrivée des pièces et celle du condamné,... | |
 | France - Law - 1836
...faire retour en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour. ARTICLE 59. Si ïa liberté provisoire est demandée en cause d'appel,...l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de i'article 75 de la présente loi. ARTICLE 60. Immédiatement après l'arrivée des pièces et celle... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...faire retour en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour. ARTICLE 59. Si îa liberté provisoire est demandée en cause d'appel,...instance , y compris l'amende spéciale autorisée par ie second paragraphe de l'article 75 de la présente loi. , ' ARTICLE 60. Immédiatement après l'arrivée... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...été déposé une par l'appui a ni, seront immédiatement transmises au procureurgénéral de lacour royale d'Aix; le condamné, s'il est détenu, sera...condamnations résultant du jugement de première instance, v compris l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 75 de la présente loi.... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...destiné à faire retour en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour. 5g. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel,...spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 76 de la présente loi. 60. Immédiatement après l'arrivée des pièces et celle du condamné, s'il... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...destiné à faire retour en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour. Art. 5g. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel,...résultant du jugement de première instance , y compris l' amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 76 de la présente loi. Art. 60.... | |
 | Europe - 1837 - 950 pages
...destiné à faire retour en France, et il sera conduit dans la maison.d'arrêl de la même cour. Art. 59. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel , le cautionnement sera au moins égal a la totalité des condamnations] résultant du jugement de première instance , y compris l'amende... | |
 | Europe - 1837 - 962 pages
...destiné à faire retour en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la même cour. Art. 59. Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel , le cautionnement sera au moins c^al n la totalité des condamnations] résultant du jugement «le première instance , y compris l'amende... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...faire reu,. r en France, et il sera conduit dans la maison d'arrêt de la ^Iêmecour. \ Art. 5g. Si 'a liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal a la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l ' amende... | |
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Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article... 
