 | Law - 1857 - 1226 pages
..., le jugn d'instruction renverra le préveau an Uibunal de pouce correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement, a— Art. 1Д1. 157. — L'art. 13l n'a reçu aucune modification.... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1837 - 940 pages
..., sera mis en liberté; s'il avait fourni un cautionnement , il lui en sera donné mainlevée. Art. 42. Si les juges reconnaissent que le fait constitue...la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est eu état d'arrestation, y demeurera provisoirement , à moins qu'il ne soit1 admis rà fournir caution... | |
 | Europe - 1837 - 956 pages
..., sera mis en liberté ; s'il avait fourni un cautionnement , il lui en sera donné mainlevée. Art 42. Si les juges reconnaissent que le fait constitue...état d'arrestation, y demeurera provisoirement , à qu'il ne soif admis 'à fournir caution , aux termes de l'art. 9. Si le prévenu est immatriculé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...correctionnelles , le prévenu sera renvoyé an tribunal dr police correctionnelle. — Si , dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement. i3i. Si li- délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. u i3i. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement,... | |
 | 1883 - 380 pages
...le juge d'instruction renverra le prévenu au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement,...en état d'arrestation, y demeurera provisoirement. Le premier paragraphe du présent article et les articles précédents ne sont pas applicables au ministère... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...correctionnelles , le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle.— Si , dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement (1). — Le prévenu sera renvoyé au tribunal de^ police correctionnelle.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas, le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu, s'il est en arrestation, y demeurera provisoirement. (Idem, art. 130.) Si le délit ne doit pas entraîner la peine... | |
 | France - Law - 1836 - 440 pages
...mis en liberté, et s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné main-levée. % ARTICLE 42. Si les juges reconnaissent que le fait constitue...peine d'emprisonnement , le prévenu , s'il est en élat d'arrestation , y demeurera provisoirement , à moins qu'ilne soit admis à fournir caution,... | |
 | France - Law - 1836
...mis en liberté, et s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné main-levée. ARTICLE 42. Si les juges reconnaissent que le fait constitue...charges suffisantes, le prévenu sera renvoyé à i'audience. Dans ce dernier cas, si. le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement , le prévenu... | |
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Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas , le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation... 
