Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif des chancelleries et du texte des principales lois ordonnances, circulaires et instructions ministérielles relatives aux consulats |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 5
... Pourra néanmoins le consul , ou l'officier qui le représentera , rendre seul toute sentence dans les Echelles où il sera impossible de se procurer des notables de la nation ; et il sera toujours fait mention de cette impossibilité dans ...
... Pourra néanmoins le consul , ou l'officier qui le représentera , rendre seul toute sentence dans les Echelles où il sera impossible de se procurer des notables de la nation ; et il sera toujours fait mention de cette impossibilité dans ...
Page 6
... pourra les déposer à la chancellerie , où il en sera donné communication au défenseur , sans déplacer . 12. Cette signification sera faite en parlant à la personne du dé- fendeur ou à son domicile , s'il en a un connu dans le consulat ...
... pourra les déposer à la chancellerie , où il en sera donné communication au défenseur , sans déplacer . 12. Cette signification sera faite en parlant à la personne du dé- fendeur ou à son domicile , s'il en a un connu dans le consulat ...
Page 7
... pourra le permettre en pays étrangers , et dans les endroits où le Gou- vernement est dans l'usage de leur prêter main - forte . 25. Après que les parties ou leurs fondés de pouvoirs auront pro- posé verbalenient leurs reproches , si ...
... pourra le permettre en pays étrangers , et dans les endroits où le Gou- vernement est dans l'usage de leur prêter main - forte . 25. Après que les parties ou leurs fondés de pouvoirs auront pro- posé verbalenient leurs reproches , si ...
Page 15
... pourra plus passer dans aucune Echelle du Levant ou de Barbarie ; en conséquence ledit secré- taire d'Etat enverra à l'ambassadeur , aux consuls et vice - consuls de toutes les Echelles , les noms et surnoms desdits prêtres ou religieux ...
... pourra plus passer dans aucune Echelle du Levant ou de Barbarie ; en conséquence ledit secré- taire d'Etat enverra à l'ambassadeur , aux consuls et vice - consuls de toutes les Echelles , les noms et surnoms desdits prêtres ou religieux ...
Page 16
... pourra également prétendre à aucun rang . 152. Les jours de Pâques , Pentecôte , Assomption , Saint - Louis , la Toussaint et Noël , et dans les occasions de Te Deum , ou autres circon- stances extraordinaires , le corps de la nation se ...
... pourra également prétendre à aucun rang . 152. Les jours de Pâques , Pentecôte , Assomption , Saint - Louis , la Toussaint et Noël , et dans les occasions de Te Deum , ou autres circon- stances extraordinaires , le corps de la nation se ...
Common terms and phrases
1er janvier 23 août 29 octobre actes actes de francisation adresser affaires étrangères agents consulaires août armateurs articles aura auront autorisés bâtiments de l'État bord bureau caisse capitaine celleries certificat Chanceliers Chancellerie chargé chef ci-dessus Circulaire Code Code de commerce colonies commandant commerciaux commissaire comptabilité conformément Consulats corsaire Cour des Comptes déclaration décret délits délivrer Département des affaires dépenses dépôt devra devront dispositions drogmans DROUYN DE LHUYS Echelles équipages état fonctions frais de service instructions Invalides jugement l'administration l'agent l'armateur l'article l'équipage l'état civil l'exécution l'inscription maritime l'ordonnance légation lesdits lettres de marque lieu Majesté marine ment Ministre des affaires Ministre secrétaire d'Etat mission Monsieur naufragés navigation officiers passagers passe-ports payement pays étranger pièces police port poste pourra pourront prescrites présente ordonnance prévenu procès-verbal rapatriement recettes registres règlements relatives remboursement résidence rôle d'équipage ront s'il sanitaire sera seront spéciale tarif tion titre tribunaux maritimes commerciaux vapeur vice-consuls
Popular passages
Page 356 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 57 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 333 - La même peine peut être prononcée contre le capitaine, maître ou patron qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. Dans l'un et l'autre cas, l'interdiction de commandement peut, en . outre être prononcée pour un à cinq ans.
Page 338 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Page 4 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
Page 36 - ... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.
Page 147 - Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas , le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement; 131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent.
Page 128 - Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile « que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux « capitulations faites avec les souverains des lieux de leur
Page 57 - Considérant que dans l'une de ces affaires, il s'agit d'une rixe passée dans le canot du navire américain, le Newton, entre deux matelots du même navire, et dans l'autre d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire le Sally à l'un de ses matelots, pour avoir disposé du canot sans son ordre; « Est d'avis qu'il ya lieu d'accueillir la réclamation et d'interdire aux tribunaux français la connaissance des deux affaires précitées.
Page 150 - Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 75 de la présente loi.