Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires...: suivi du Tarif des chancelleries et du texte des principales lois ordonnances, circulaires et instructions ministérielles relatives aux consulats

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Amyot, 1861 - Conflict of laws - 495 pages
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Popular passages

Page 356 - Le droit à l'obtention ou à la jouissance d'une pension ou allocation sera suspendu par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.
Page 57 - Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand...
Page 333 - La même peine peut être prononcée contre le capitaine, maître ou patron qui, forcé d'abandonner son navire, ne reste pas à bord le dernier. Dans l'un et l'autre cas, l'interdiction de commandement peut, en . outre être prononcée pour un à cinq ans.
Page 338 - Les tribunaux de commerce jugeront en dernier ressort : — 1° Toutes les demandes dans lesquelles les parties justiciables de ces tribunaux, et usant de leurs droits, auront déclaré vouloir être jugées définitivement et sans appel; — 2°...
Page 4 - A CES CAUSES, et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre Conseil et de notre certaine...
Page 36 - ... corsaires ; mais dans le cas où la reprise aura été faite avant les vingt-quatre heures, le droit de recousse ne sera que du tiers de la valeur du navire recous et de sa cargaison.
Page 147 - Si le délit est reconnu de nature à être puni par des peines correctionnelles, le prévenu sera renvoyé au' tribunal de police correctionnelle. Si, dans ce cas , le délit peut entraîner la peine d'emprisonnement, le prévenu , s'il est en arrestation , y demeurera provisoirement; 131. Si le délit ne doit pas entraîner la peine de l'emprisonnement, le prévenu sera mis en liberté, à la charge de se représenter , à jour fixe , devant le tribunal compétent.
Page 128 - Cet article est ainsi conçu : « Quant à la juridiction tant en matière civile « que criminelle, les consuls se conformeront à l'usage et aux « capitulations faites avec les souverains des lieux de leur
Page 57 - Considérant que dans l'une de ces affaires, il s'agit d'une rixe passée dans le canot du navire américain, le Newton, entre deux matelots du même navire, et dans l'autre d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire le Sally à l'un de ses matelots, pour avoir disposé du canot sans son ordre; « Est d'avis qu'il ya lieu d'accueillir la réclamation et d'interdire aux tribunaux français la connaissance des deux affaires précitées.
Page 150 - Si la liberté provisoire est demandée en cause d'appel, le cautionnement sera au moins égal à la totalité des condamnations résultant du jugement de première instance, y compris l'amende spéciale autorisée par le second paragraphe de l'article 75 de la présente loi.

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