...à ia distance de 1 5 lieues des côtes de cette iie ' ; • Sa Majesté Très-Chrétienme doivent avoir pleine et entière jouissance de la • pêche dans les limites et bornes ci-dessus énoncées, pour en faire usage «suivant qn'ils y sont autorises par le traite' d'Utrecht. • A cette fin, il...

...faisons connaître par la présente Proclamation que les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne doivent avoir pleine et entière jouissance de la pêche dans les limites et bornes ci-dessus énoncées pour en faire usage ainsi qu'ils y sont autorisés par le Traité d'Utrecht. A cette fin, il est expressément...

...les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne devaient avoir pleine et entière jouissance de la pT'che dans les limites et bornes ci-dessus énoncées »....nos ordres devront prendre des mesures pour que les échafuuds et autres installations créés par les récalcitrants pour l'exploitation desdites pêcheries,...

...et le cap Raye et en conséquence, dit-il, « les sujets de Sa Majesté Très Chrétienne « doivent avoir pleine et entière jouissance de la « pêche dans les limites et bornes ci-dessus énon€ cées pour en faire usage ainsi qu'ils y sont auto« risés par le traité d'Utrecht. —...

...Hamilton, gouverneur de Terre-Neuve, avait pourtant rappelé à ses administrés que « les Français devaient avoir pleine et entière jouissance de la pêche dans les limites énoncées. » En 1835 et en 1857 une déclaration formelle des jurisconsultes anglais avait reconnu...

...traités subséquens avaient confirmé, il constatait que le droit de poche avait été « réserve » aux sujets de Sa Majesté Très-Chrétienne entre...il ajoutait: « Si aucun des sujets de Sa Majesté (Rritannique) refusait de quitter cette partie de la côte (entre le cap Saint-Jean et le cap Raye)...