...de notre décret du 37 juillet 1886, et autres consenties ou à consentir par les Puissances; 3° A des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette. Toutefois LE 34o,ooo mentionnées au paragraphe /i de l'article icr ne pourront pas être employées...

...de notre décret du 27 juillet i 885, et autres consenties ou à consentir par les Puissances; 3° A des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette. Toutefois LE 34o,ooo mentionnées au paragraphe /i de l'article 1 er ne pourront pas être employées...

...décret « du 27 juillet 188. : > et autres consenties eu à consentir par les Puis« sauces : 3« à des dépenses extraordinaires engagées conformément « à l'avis préalable de la Commission de la detie... » el l'art, -i : « 1,'amortissemenl des dettes sera repris dans les conditions énon« cées...

...l'art. 18 du décret du 27 juillet 1885 et autres consenties ou à consentir par les Puissances; 2° A des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette. Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du § 3 démontrent que les fonds de...

...de façon à pourvoir aux dépenses administratives consenties parles puissances; — 3° payer les dépenses extraordinaires engagées conformément à l'avis préalable de la commission de la Dette. Les puissances autorisèrent la créalion du fonds de réserve dans ces condilions, ne se doulant pas...

...l'Article 18 du Décret du 27 juillet 1885 et autres consenties ou à consentir par les Puissances; 3. A des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette; Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du § 3 démontrent que les fonds de...

...18 du Décret du 27 juillet 1885, et autres consenties ou à consentir par les Puissances. 3° — A des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette. 1 Cette disposition a été maintenue par la Loi de Liquidation, qui a précisé que lendit es dépenses...

...général, jusqu'à concurrence de 2 millions de livres égyptiennes, sur lequel il peut être paré à des « dépenses extraordinaires, engagées conformément...à l'avis préalable de la commission de la Dette », celleci reste juge d'accorder des avances sur ce fonds au gouvernement khédivial, — qui auparavant...

...combler l'insuffisance des revenus non affectés pour pourvoir aux dépenses prévues par l'art. 18 du décret du 27 juillet 1885 et autres consenties...de cette somme. Le fonds de réserve spécial, au 31 décembre 1897, s'élevait à 209000 livres, mais en revanche il en devait 780000 à l'Angleterre,...

...l'article 18 du décret du 27 juillet 1885 et autres consenties ou à consentir par les puissances ; 3° à des dépenses extraordinaires engagées conformément...à l'avis préalable de la Commission de la Dette ; — Attendu que les appelants prétendent que les termes généraux du paragraphe 3 démontrent que...