Traité du dol et de la fraude en matière civile et commerciale: 1

acte admis annuler arrêt aurait autoriser BÉDARRIDE captation caractère cause celui-ci chose jugée circonstances Code civil Code de commerce commencement de preuve condition consacré consé consentement conséquence considérer constitue contrainte par corps contraire contrat cour de cassation créan créancier débiteur décision déclaration désaveu déterminer doctrine doit dolo dommages-intérêts donation effet époux exception exciper faculté femme fraude frauduleuse héritiers Journal du Palais jurisprudence justice l'acquéreur l'acte l'action l'assurance l'avoué l'enfant l'époux l'exécution l'existence l'obligation l'un légale législateur légitime lésion libéralité mari mariage matière ment Merlin mineur motifs notaire nullité obligation payement personnel Pothier pourrait pouvait pré préjudice prescription présomption présumée preuve testimoniale principe prohibition prononcer prouver qu'une quasi-délit ratification réalise recélé recevable réellement règle réparation requête civile rescision restitution résultat résulte réticence dolosive saurait séparation de corps serait seul simulation stellionat tence testament testateur tiers tion titre Toullier tribunaux tuteur vendeur vente véritable vice