Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation et de jurisprudence |
Other editions - View all
Annales du notariat et de l'enregistrement: recueil mensuel de législation ... Belgium No preview available - 1899 |
Common terms and phrases
17 décembre 29 October 30 août actes alinéa de l'article amende articles artikel associations Attendu Augustus bedrag belastingen belge Belgique bénéfices Bruxelles capital social cession Code civil coffre-fort conjoint survivant conservateur des hypothèques constatant créancier cujus débiteur décès déclaration de succession défendeur défunt DELACROIX disposition doit donataire donation door eene fisc fiscale frank fraude gouvernement heeft héritiers huur hypothécaire immeubles intérêts jaar JANSON judiciaire jugement juridique justice l'acte l'actif l'administration l'amendement l'association l'enregistrement l'honorable l'impôt l'usufruit légale légataire législateur liquidation loi du 30 lucratif ment ministre des finances niet notaire notariat nue propriété Ouverture de crédit paiement partage perception personnalité civile personne PRÉSIDENT présomptions preuve Primus profit projet de loi quittance quotité disponible receveur recht règle section centrale Secundus sera seul société somme spéciale statuts stipulation tarif taux testament texte tiers timbre tion titre transcription tribunal usufruit valeur vente vote welke wordt zijn zonder وو