 | Europe - 1801 - 980 pages
...à cause de sa conduite o« opinion politique, ou de son attachement à aucune des Jeux puissances, ou pour toute autre raison; si ce n'est pour les dettes contractées envers des individu, on pool des actes postérieurs au traité définitif. XV. Les présens articles préliminaires... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...l'occasion des derniers événements dans la Péniusule , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. 22. Le présent Traité sera ratifié, et les... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...GrandeBretagne. . ;.. . Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties con» tractantes,... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...GrandeBretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politJ9lif> ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | 602 pages
...Grande-Bretagne. Qiiant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans...personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement i aucune des deux puissances... | |
 | France - France - 1815 - 1208 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans...sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opiuion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Grande Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi,, inquiété ou troublé dans...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à • ,.ur de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé, dans...ou pour des actes postérieurs au présent traité. 1 7. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en vertu du présent traité... | |
 | Juan Antonio Llorente - Peninsular War, 1807-1814 - 1814 - 374 pages
...aucun individu, de quelque classe et condl* tion qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiété ou troublé dans sa personne ou dans « sa propriété,...« si ce n'est pour les dettes contractées envers « des individus ou pour des actes postérieurs « au présent traité. XVII. « Dans tous les pays... | |
 | Frédéric Schoell - Europe - 1816 - 694 pages
...et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé ,...à aucune des parties contractantes , soit à des goiivernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , . si ce n'est pour les dettes... | |
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... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... 
