 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...particuliers. (Ibid., art. 65o. ) Voyez Servitudes. Prescription. 26. La nation, lesélablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peutent également les opposer. ( Code Civil, art. 2227.) Cette disposition est entièrement contraire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce. 2227. La nation , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la Possess1O71. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...prescrire le domaine des chose* qui ne sont point dans le commerce. 2227. L'Etat , les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...les particuliers, et peuvent également les opposer, CHAPITRE H. De la Possession. 2228. La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...45 , in pr. ,ffi de usurpalionibns et viucapionibus. Article 222 J. La nation , les établisscmenâ publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. 1-eg. 2 ,Jf. de adquirendâ vel amittendd possessione. (5) • CHAPITRE IL De la Possession. Article... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...qui ne sont point dans le commerce ». Mais il ajoute , art. 2227: >• La nation, les élablissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, r't peuvent également les opposer ». Tome VU. 35 Les privilèges du Domaine , qui avaient rapport... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...entraîné par les remords de sa conscience, dont l'action ne doit pas être entravée. IV. • L'état, les établissements publics et les communes, sont...soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. » (Code civ., art. 2227. ) Mais on ne peut prescrire que lea choses qui tombent dans la propriété... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'art. 4i et détruirait la réserve. Le Code Civil déclare, art. 2227 , que l'Etat, les établissemens publics et les communes , sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers. On peut donc acquérir par la prescription trentenaire , le droit d'avoir des prises d'eau sur les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...choses qui ne sont point dans le commerce. IX. L'État, les communes et autres établissemens publics, sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. X. Pour acquérir la propriété d'une chose par le moyen de la prescription , il faut une possession... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...débiteur ou le propriétaire y renonce. 8. La nation , les établissemens publics et les communes , 2227 sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers , et peuvent également les opposer. CHAPITRE II. De la possession. g. La possession est la détention d'une chose ou d'un droit 2228 que... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...établisîcmens publics confies à leur soin. (Ibiei. , art. i59fl. ) ART. 1872. Les établissemens publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions...particuliers , et peuvent également les opposer. (CC , art. 2227.) CHAPITRE H. Des Bois des communes et des établissemens publics. ART. 1873. Sont... | |
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L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer. 
