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" La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, i\ moins que la .partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par les circonstances , être présumée y avoir renoncé. "
De la prescription en droit civil vaudois - Page 31
by Edmond Mottaz - 1879 - 158 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...acquise. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 2224- La prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant le tribunal d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de îs prescription, (i) Article 22.2.4.- La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant le tribunal d'appel , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyeu de la prescription ne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...acquise. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 2224. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel, i\ moins que la .partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne doive , par les circonstances...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 5

1810 - 602 pages
...marchandises qu'ils vendent aux » particuliers non-marchands se prescrit par un » an; » le second, que la prescription peut être opposée en tout état de cause , même sur l'appel, sauf le cas où les circonstances indiquent qu'on ya renoncé. On oppose en vain , ajoute...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...juges que quand elles sont alléguées par celui qui veut s'en prévaloir. ART. 2224. — Mais aussi la prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant le tribunal d'appel ; le silence à cet égard pendant une partie du procès peut avoir été déterminé...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...Knaeps serait aujourd'hui non recevableàs'eo prévaloir. « La prescription , porte l'article 3334, peut être opposée en tout état » de cause , même...devant la Cour d'appel , à moins que la partie qui n'au» rail pas opposé le mojen de la prescription , ne doù-e , ¡mr l< s circu/ts» tances , être...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...acquise. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. 22i£. La prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour royale , à moins que la partie qui n'aurait pas opposé le moyen de la près* cription ne doive, par...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824 - 926 pages
...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis ». (Code civil, art. 2221.) D'autre part, « la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant le tribunal d'appel, à moins que la partie qui. n'aurait pas opposé le moyen de la prescription ne...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Administrative law - 1826 - 630 pages
...qu'il a pu gardera cet. égard devant les premiers juges, attendu que l'art. 2224 du Cod. civ. dispose que la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant le tribunal d'appel ; — Sur la deuxième question, qu'avant la loi du 3 novembre 1789, qui permet...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...restituer. a»a3 5. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen de la prescription. 2224 6. La prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant le tribunal d'appel , si elle ne l'avait pas été' en première instance. 7. Les créanciers postérieurs,...
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