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" Néanmoins les personnes énoncées dans les articles 2236 et 2237 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.... "
De la prescription en droit civil vaudois - Page 86
by Edmond Mottaz - 1879 - 158 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...qui tenaient la chose à quelqu'un des titres ci-dessus désignés, ne peuvent non plus prescrire. Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres...translatif de propriété, peuvent la prescrire.* (Code Civil , art. 2286, 2287 et 2289.) Quant aux rentes, celui qui en est débiteur peut être contraint,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. 2231). Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres...translatif de propriété., peuvent la prescrire. 2240. On ne "peut pas prescrire contre son titre , en -ce sens que l'on ne peut point se changer à...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles out opposée au droit du propriétaire. 2s3o,. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres...translatif de propriété , peuvent la prescrire. 224o. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...propriétaire. Article 223g. Ceux à qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs précaire* ont transmis la chose par un titre translatif de propriété , peuvent la prescrire. Article 22/£o. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...du propriétaire. заЗд. Ceux 4 qui les fermiers, dépositaires et autres détenteurs prétaires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété , peuvent la prescrire. 2240. On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut peint se changer à soi-même...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...propriétaire. •• '.!i). Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres détenteurs préraires ont transmis la chose par un titre translatif de propriété , peuvent la prescrire. 2240. On ne peut prescrire contre son titre , en ce i if. que l'un nr peut point se changer à soi-même...
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire. XVI. Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres...translatif de propriété , peuvent la prescrire. XVII. La prescription se compte par jours , et non par heures. Elle est acquise lorsque le dernier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...venant d'un tiers , soit par la contradiction qu'ils forment au droit du propriétaire. «39 2 1 . Ceux à qui les fermiers , dépositaires et autres...translatif de propriété , peuvent la prescrire. ,a^0 22. On ne peut pas prescrire contre son propre titre , en ce sens que l'on ne peut point se changer...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 4

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...venant d'un tiers , soit par la contra» diction qu'elles ont opposée au droit du » propriétaire. — Ceux à qui les fermiers, » dépositaires et autres...translatif » de propriété , peuvent la prescrire». » Faisons bien attention à ce dernier article; nous en verrons sortir un argument inexpugnable contre...
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Instructions sur le rituel, Volume 4

Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...ittitur , uti débet cum sud caiistl suisquf viliis. L. i3 , I , ft. d0 acq. Tel amitl. poss. Mais ceux à qui les fermiers dépositaires et autres détenteurs précaires ont transmis la chose par un litre translatif de propriété, tels sont par exemple , la vente, l'échange, peuvent légalement...
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