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" A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive... "
De la prescription en droit civil vaudois - Page 57
by Edmond Mottaz - 1879 - 158 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...cas où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. 2257. La prescription ne court point , A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; A l'égard d'une créance...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 1

1811 - 594 pages
...la dette a été contractée , ne sont pas valables (3). 5.° Que la prescription ne court point , à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive (4). 6.° Qu'on ne peut prescrire en vertu d'un titre translatif de propriété dépendant d'une condition...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...sera pas inutile d'en retracer tous les termes. Il porte que: « La prescription ne court point , » A l'égard d'une créance qui dépend d'une » condition, jusqu'à ce que la condition arrive; » A l'égard d'une action en garantie , jus» qu'à ce que l'éviction ait lieu ; » A l'égard d'une...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 8

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1825 - 602 pages
...par-: ties, la disposition de l'article 2257 du code civil, portant que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive, ni à l'égard d'une créance à terme , jusqu'à ce que le terme fixe soit arrivé- (i) CHAPITRE XCVII....
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Cours de code civil, Volume 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...où l'action de la femme réfléchirait contre le mari. XLII. La prescription ne court point , x A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive; A l'égard d'une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction ait lien ; A l'égard d'une créance...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Administrative law - 1827 - 646 pages
...aient motivé la disposition de l'art. zf.5j du cod. ;iv., portant : « La prescription ne court pointa l'égard d'une créance qui dépend d'une condition,...en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce que le jour soit arrivé. » Remarquez (pourrait-on...
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Cours de code civil, Volume 4

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...pendant la jouissance du grevé. D'ailleurs, l'art. 2267 porte, que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrive. Or, il est certain que le droit des appelés est subordonné à la condition , si instituto supervixerint...
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - Insurance - 1828 - 548 pages
...à la règle établie par l'article 225y du Code civil, qui porte que la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition , jusqu'à ce que la condition arrwe. Il pourrait résulter de l'oubli de ce principe, que l'action de l'assuré se trouverait prescrite...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 7

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...au mot Prescription, §. 7 , art. 2 , quest. II. lettres, que « la prescription ne court poiut » à l'égard d'une créance qui dépend d'une « condition, jusqu'à ce que la condition ar» rive ». Or, que fait celui qui , en vendant un immeuble, se constitue, par une stipulation expresse,...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...la femme réfléchirait « contre le mari. » Art. 38. « La prescription ne court point, u5j « A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition . « jusqu'à ce que la condition arrive ; « Contre une action en garantie , jusqu'à ce que l'éviction « ait lieu ; « Contre une créance...
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