 | George Willem Vreede - Diplomacy - 1858 - 678 pages
...vervolging ingesteld worde, (Wet van 28 September 1816, St. BI. n°. 51; Belgische wet van 20 December 1852, relative à la répression des offenses envers les Chefs des Gouvernements étranyers) de omzigtighcid in dergelijke aangelegenheden weleer door den Raadpensionaris van Holland... | |
 | Jean-Joseph Thonissen - Belgium - 1858 - 416 pages
...France; coup d'oeil rétrospectif; succès obtenus par M. de Brouckere. — Présentation d'une loi relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers. — Loi sur l'organisation de l'armée. — Majorité politique du duc de Brabant. — Mariage du prince... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 474 pages
...vexatoires ou témérairement intenté«, parce que l'administration du pays, avant i Art. 13. L'art. 5 de la loi du 20 décembre 1852 relative à la répression...offenses envers les chefs des gouvernements étrangers, est abrogé (2). de provoquer la poursuite judiciaire, devra en examiner attentivement le mérite.... | |
 | Henri Schuermans - 1861 - 570 pages
...du ministère public. Loi du, 12 mars 1858. — ART. 13. L'art. 3 de la loi du 20 décembre 1 852, relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers, est abrogé. Siinl' les règles applicables i\ certains délits spéciaux (adultère, chasse, etc.),... | |
 | Henri Schuermans - Press law - 1861 - 576 pages
...réquisitoire du ministère public. Loi du 12 mars 1858. — ART. 13. L'art. 3 de la loi du 20 décembre 1 852, relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers, est abrogé. Sauf les règles applicables à certains délits spéciaux (aclultèrr. chasse, olc.),... | |
 | Louis Hymans - 1879 - 648 pages
...et des outrages dirigés contre eux ou leurs représentants. Aux termes de l'article 15, l'article 5 de la loi du 20 décembre 1852, relative à la répression des offenses envers les gouvernements étrangers, est abrogé, c'est-à-dire que la poursuite d'office, qui est de droit commun,... | |
 | Belgium - Criminal law - 1881 - 200 pages
...pénal, Lég. crim., p. 114 et в ; Rap. Leliçvre. 122 ; disc. 140 et 149) ; et enfin l'article 5 de la loi du 20 décembre 1852, relative à la répression...offenses envers les chefs des gouvernements étrangers. (Voyez ibid. 213, 222, 282, 286, 303.) Il est aujourd'hui une Jurisprudence constante, c'est que les... | |
 | Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...l'inculpé aura été poursuivi et jugé contradictoirement en pays étranger. ART. 13. — L'article 3 de la loi du 20 décembre 1852, relative à la répression...offenses envers les chefs des gouvernements étrangers, est aboli. Promulguens, etc. III Conventions réglant le mode internationnal de succéder et d'acquérir.... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avril 1847 et l'art. 4 île la loi du 20 décembre 1852, est applicable aux mêmes délits. is L'art. 3 utres de trois à est abrogé. VI. Code pénal de 1801. 1) Extension des principes f/énëf'i'.'.x du Code pêru.il civ.x... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1893 - 1278 pages
...jusqu'au mois de mars 185o, je citerai : La discussion de la loi du 20 décembre ISoâ, relative a la répression des offenses envers les chefs des gouvernements...27 mars 1853, sur l'art de guérir. La discussion de? livres F et II du Code pénal qui fat promulgué en 1867. Celle de la proposition de loi faite... | |
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La discussion de la loi du 20 décembre 1852, relative à la répression des offenses envers les chefs des gouvernements étrangers. 
