 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 506 pages
...d'adresser aux autorité* •a publiques des pétitions: MAIS elles doivent être individuel« les. Nulle association ne peut en présenter de collectives, « si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour det 1> objets propres à leur attribution,-• (Constit. Art. 364.)... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - France - 1797 - 596 pages
...d'adresser » aux autorité,? publiques des pétitions; MAIS elles K doivent être_ individuelles. ^ JNulle association ne » peut en présenter de collectives , si ce n'est les » autorités constituées, et seulement pour des objets J> tendez que le corps législatif revise M immédiatement... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions; mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées et seulement pour des objets propres à leur attribution. — Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Europe - 1819 - 470 pages
...libres d'adresser » aux autorite's publiques des pétitions, mais elles doivent » être individuelles; nulle association ne peut en présenter » de collectives , si ce n'est les autorités consignées , et » seulement pour des objets propres à leurs attributions. » Les pétitionnaires... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelle*; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées , et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles: nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1837 - 1026 pages
...d'adresser aux autorités publiques des pétitions , mais elles doivent être individuelles ; n..l!e association ne peut en présenter de collectives , si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1838 - 536 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions , mais elles doivent êire individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques 1er, pétitions; mais elles doivent être individuelles : nulle association ne peut en présenter de collectives , si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
 | Songs, French - 1848 - 496 pages
...libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres à leur attribution. Les pétitionnaires ne doivent... | |
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Tous les citoyens sont libres d'adresser aux autorités publiques des pétitions, mais elles doivent être individuelles ; nulle association ne peut en présenter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, et seulement pour des objets propres... 
