Traité de droit public belge: Droit constitutionnel.-- |
Contents
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Common terms and phrases
1er juillet 1er mai 20 avril 30 décembre actes administratif août arrêté royal avril Belgique bourgmestre Bruxelles budget bureau Caisse candidats Cass Chambre des représentants chemins de fer citoyens Code civil Code élect Code pénal collège communes compétence Congo Congrès national conseil communal conseil provincial Const Constitution belge constitutionnelle convention Cour de cassation culte décembre décret députation permanente dispositions électeurs électoral établissements février flamand fonctionnaires fonctions garanties garde civique général GIRON Gouvernement HUYTTENS ibidem Infra institutions janvier judiciaire juge juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'autorité l'enseignement l'Etat légale législateur libéral liberté liste loi du 30 lois mandat mars matière membres ment mesures militaire ministre novembre octobre parlementaire Pasicr Pasier Pasin pays pension peuvent police politique pouvoir principe province public publique question régime règle revision séance Sénat service seul spécialement suiv Supra système taxe texte tion titre Toutefois travail tribunaux vote vote plural
Popular passages
Page 57 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 485 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 47 - Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi, et dans la forme qu'elle prescrit.
Page 820 - ... suppression de l'esclavage et surtout de la traite des noirs ; elles protégeront et favoriseront, sans distinction de nationalités ni de cultes, toutes les institutions et entreprises religieuses, scientifiques ou charitables créées et organisées à ces fins ou tendant à instruire les indigènes et à leur faire comprendre et apprécier les avantages de la civilisation.
Page 487 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 203 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 178 - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 490 - Le soin de prévenir par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, tels que les incendies, les épidémies, les épizooties, en provoquant aussi, dans ces deux derniers cas, l'autorité des administrations de département et de district ; 6°...
Page 253 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 318 - Belgique , lui garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées au présent article.