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" Danois, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'établissements particuliers... "
Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ... - Page 568
by Georg Friedrich Martens - 1843
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Bulletin des lois de la République française, Volume 33, Issues 1306-1354

France - Law - 1847 - 1286 pages
...français , sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges , de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour...
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Gesetz-Sammlung für die königlichen preussischen Staaten

Prussia (Kingdom) - Law - 1844 - 780 pages
...fanaux et de pilotage, ainsiqu'aux vacations des officiers puTîlics, et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au jrofit du Gouvernement, des autorités cales ou d'établissements particuliers jelconques. fren fonfrafyirenben...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...pourront également y être importés sur des bâtimens Prussiens , sans payer d'autres ou plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou dénomination...soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, des autorités -locales , ou d'établisseméns particuliers quelconques , que s'ils étaient importés...
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The American Diplomatic Code Embracing a Collection of Treaties and ...

Jonathan Elliot - Diplomatic and consular service, American - 1834 - 644 pages
...pilotage, et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics, et à tout autre droit ou charge, des quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du governement, des administrations locales, ou dVtablissemens particuliers quelconques. Et réciproquement,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...français, sans payer d'autres ou de plus forts droits ou charges, de quelque espèce ou sous quelque dénomination que ce soit , perçus au nom ou au profit du gouvernement, des autorités locales ou d'un établissement particulier quelconque, que ceux qui seraient payés pour...
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Handels och sjoefarts tractat emellan Ruska Riket, samt Foerenta Staterne i ...

United States - Russia - 1834 - 40 pages
...3lmeufanfïa tend fartog infbrbe. tles Etats- Unis d'Amerique, sans payer d'autre* ou de plus forts droits* ou charges, de quelque espèce ou dénomination que ce soit perçus du nom ou au profit du gouvernernement, des autorités locales ou d'établissement particuliers quelconques,...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Political Science - 1839 - 738 pages
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement, de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, autres ou plus considérables...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1839 - 678 pages
...canaux, de quarantaine, de sauvetage, d'entrepôt, ou à d'autres droits ou charges de quelque nature ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou au profit du Gouvernement , de fonctionnaires publics, des communes ou d'établissemens quelconques, autres ou plus considérables...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 914 pages
...d'Amérique par bâtimens des dits Etats, pourra également en être exporté par bâtimens grecs , sans payer d'autres ou plus hauts droits ou charges , de quelque espèce ou dénomination que ce soil, perçus au nom ou au profit du gouvernement, des administrations locales ou d'établissemens...
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Nouveau recueil de traités: Nouv. série. (1826-1839).

G. F. de Martens - 1840 - 876 pages
...pilotage et de port, ainsi qu'aux vacations des officiers publics et à tout autre droit ou charge, de quelque espèce ou dénomination que ce soit, perçus au nom ou profit du gouvernement des administrations locales, ou d'établissemens particuliers quelconques. Art....
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