 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, ie transbordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement et le rechargement des...réparation du navire, le transbordement sur un autre navire eu cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...feraient opération de commerce. Ne sont pas considérés en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce : le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation do navire ou sa purification, quand il e.<t mis en quarantaine; le transbordement sur un autre navire... | |
 | France - Law - 1841 - 1122 pages
...avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...navire ; le trans.bordement sur un autre navire, en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | France - 1841 - 776 pages
...fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée , comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...navire ; le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement...navire; le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier; les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages et la vente... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche forcée, comme opération d; commerce, le débarquement et le rechargement des...la réparation du navire; le transbordement sur un antre navire, en cas d'innavigabililé do premier; les dépensa nécessaires au ravitaillement des... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le debarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages, et la vente... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...ou fait aucune opération de commerce. En cas de relâche forcée , ne seront pas considérés comme opération de commerce , le débarquement et le rechargement...navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilitè du premier, ainsi que les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages.... | |
 | Europe - 1847 - 930 pages
...relâche forcée , ne «won! pas considérés comme opération de commerce, le débarquement et le i rechargement des marchandises pour la réparation...navire , le transbordement sur un autre navire en ça* d'innavigabilitédu premier, ainsique les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages.... | |
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Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement sur un autre navire en cas d'innavigabilité du premier, les dépenses... 
