Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume |
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... foit , contracter mariage avec ceux de la » Religion prétendue réformée , déclarant tels mariages » non valablement contractés , & les enfans qui en pro- » viendront , illégitimes & incapables de fuccéder aux biens » meubles & immeubles ...
... foit , contracter mariage avec ceux de la » Religion prétendue réformée , déclarant tels mariages » non valablement contractés , & les enfans qui en pro- » viendront , illégitimes & incapables de fuccéder aux biens » meubles & immeubles ...
Page 30
... foit fait trois annonces ou publica- tions dans l'Eglife Paroiffiale des parties pendant trois jours de Fêtes confécutifs inter Miffarum folemnia . XLIII . Les Ordonnances de nos Rois fe font confor- mées à cette difpofition . L ...
... foit fait trois annonces ou publica- tions dans l'Eglife Paroiffiale des parties pendant trois jours de Fêtes confécutifs inter Miffarum folemnia . XLIII . Les Ordonnances de nos Rois fe font confor- mées à cette difpofition . L ...
Page 41
... foit qu'il foit marié lui - même ou qu'il ne le foit pas . L'homme ma- rié qui a un commerce avec une femme qui n'est point mariée , cum folutâ , péche certainement contre les Loix di- vines & humaines , mais fuivant le Droit civil , ni ...
... foit qu'il foit marié lui - même ou qu'il ne le foit pas . L'homme ma- rié qui a un commerce avec une femme qui n'est point mariée , cum folutâ , péche certainement contre les Loix di- vines & humaines , mais fuivant le Droit civil , ni ...
Page 51
... foit générale ou particuliere , les exécutions faites . fur les biens dotaux font nulles , comme on l'a dit ci - deffus . Le Parlement le jugea ainfi par Arrêt du 31 janvier 1730 , prononcé par M. le Président de Coriolis , en faveur de ...
... foit générale ou particuliere , les exécutions faites . fur les biens dotaux font nulles , comme on l'a dit ci - deffus . Le Parlement le jugea ainfi par Arrêt du 31 janvier 1730 , prononcé par M. le Président de Coriolis , en faveur de ...
Page 64
... foit pas dit que ce fera fans intérêts , les intérêts ne feront dûs que du jour du terme du paiement . Le Parlement d'Aix le jugea ainfi , au sujet d'une dot conftituée par un pere à fa fille , par Arrêt du 14 août 1734 , prononcé par M ...
... foit pas dit que ce fera fans intérêts , les intérêts ne feront dûs que du jour du terme du paiement . Le Parlement d'Aix le jugea ainfi , au sujet d'une dot conftituée par un pere à fa fille , par Arrêt du 14 août 1734 , prononcé par M ...
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Common terms and phrases
Arrêt du Parlement auffi avoit Boniface tom C'eft la décifion C'eſt Catellan liv caufe cauſe ceffion chap chofe choſe civile claufe codiciles commodat confentement conftituée contrat créan créancier curatelle curateur débiteur Defpeiffes difpofition donations dotal enfans eſt étoit exhérédés fans faveur fecond fect femme feront fervitude fes enfans feulement fidéicommis fieur figner fils de famille fociété foient foit fomme fon Traité font fous fubftitution fucceffion fuivant la Loi fur les Statuts héritiers Inft inftitué inteftat Journal des Audiences jugea ainfi jure l'a remarqué l'Arrêt rapporté l'art l'héritier l'ufufruit légataire legatis légitime legs Loix lorfque maiſon malè mari mariage matiere Mornac n'eft n'eſt Novelle obferve ordonné paffé Parlement d'Aix payé pere perfonnes plufieurs poffeffion quæ queft queftion Quid quod rapporté par Boniface rapporte un Arrêt refol rivieres s'il Sentence Statuts de Provence ſuiv teftamens teftament teftateur témoins tems tion titre tutelle tuteur Voyez