Elemens de jurisprudence: selon les loix romaines et celles du royaume |
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... dotal , & que l'aliénation en étant faite , il fera feulement débiteur du prix , & le fonds ne fera ni dotal , ni fubfidiairement dotal . Le pacte eft valable par lequel il eft dit que le mari gagnera la dot ou une partie de la dot ...
... dotal , & que l'aliénation en étant faite , il fera feulement débiteur du prix , & le fonds ne fera ni dotal , ni fubfidiairement dotal . Le pacte eft valable par lequel il eft dit que le mari gagnera la dot ou une partie de la dot ...
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... dotal eft le fonds donné en dot , dont le mari n'est pas devenu l'acheteur par l'eftimation . Quoi- que le mari en ait le domaine civil durant le mariage , la conftitution qui en eft faite n'opere point de translation de domaine en fa ...
... dotal eft le fonds donné en dot , dont le mari n'est pas devenu l'acheteur par l'eftimation . Quoi- que le mari en ait le domaine civil durant le mariage , la conftitution qui en eft faite n'opere point de translation de domaine en fa ...
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... dotal ; & fi le mari y a fait des réparations utiles & né- ceffaires , il en doit recevoir le rembourfement fuivant les Loix qui font fous le titre du Digefte de impenfis in res do- tales factis . Duperier dans fes Maximes de Droit ...
... dotal ; & fi le mari y a fait des réparations utiles & né- ceffaires , il en doit recevoir le rembourfement fuivant les Loix qui font fous le titre du Digefte de impenfis in res do- tales factis . Duperier dans fes Maximes de Droit ...
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... dotal : Contra legum interdica mercatus eft . C'est la Jurifprudence du Parlement d'Aix . Voyez les Arrêts de M. de St. Jean décif . 88. Duperier dans fes Maximes de Droit tit . de l'Aliénation du fonds dotal , Boniface tom . 1. liv . 6 ...
... dotal : Contra legum interdica mercatus eft . C'est la Jurifprudence du Parlement d'Aix . Voyez les Arrêts de M. de St. Jean décif . 88. Duperier dans fes Maximes de Droit tit . de l'Aliénation du fonds dotal , Boniface tom . 1. liv . 6 ...
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... dotal ou fubfidiairement dotal . On peut voir ce qu'ont écrit Fontanella dans fon Traité de pactis nuptialibus clauf . 5. glof . 8. part . 13. Gratien difcept . forens . chap . 489. n . 4 . & fuiv . Du Moulin fur la Coutume de Paris ...
... dotal ou fubfidiairement dotal . On peut voir ce qu'ont écrit Fontanella dans fon Traité de pactis nuptialibus clauf . 5. glof . 8. part . 13. Gratien difcept . forens . chap . 489. n . 4 . & fuiv . Du Moulin fur la Coutume de Paris ...
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Common terms and phrases
Arrêt du Parlement auffi avoit Boniface tom C'eft la décifion C'eſt Catellan liv caufe cauſe ceffion chap chofe choſe civile claufe codiciles commodat confentement conftituée contrat créan créancier curatelle curateur débiteur Defpeiffes difpofition donations dotal enfans eſt étoit exhérédés fans faveur fecond fect femme feront fervitude fes enfans feulement fidéicommis fieur figner fils de famille fociété foient foit fomme fon Traité font fous fubftitution fucceffion fuivant la Loi fur les Statuts héritiers Inft inftitué inteftat Journal des Audiences jugea ainfi jure l'a remarqué l'Arrêt rapporté l'art l'héritier l'ufufruit légataire legatis légitime legs Loix lorfque maiſon malè mari mariage matiere Mornac n'eft n'eſt Novelle obferve ordonné paffé Parlement d'Aix payé pere perfonnes plufieurs poffeffion quæ queft queftion Quid quod rapporté par Boniface rapporte un Arrêt refol rivieres s'il Sentence Statuts de Provence ſuiv teftamens teftament teftateur témoins tems tion titre tutelle tuteur Voyez