| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1810 - 820 pages
...fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout...obligations , dispositions, billets, promesses, quittances on décharges , et aura , par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...du fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès . d'un accident, ou de...décharges , et aura, par un de ces moyens , escroqué ou lente d'escroquer Ja totalité ou partie de la forlune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un... | |
| Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...» naître l'espérance ou la crainte d'un suc» ces , d'un accident ou de tout autre évé» nement chimérique, se sera fait remettre » ou délivrer...meubles ou des » obligations , dispositions , billets , pro» messes , quittances ou décharges, et aura , )* par un de ces moyens , escroqué ou tenté... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1816 - 748 pages
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
| France - 1822 - 802 pages
...fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout...des obligations, dispositions, billets , promesses, qaittancei ou décharges , n aura , par un de ces moyens, escroque' ou tenté d'escroquer la totalité... | |
| Law - 1823 - 672 pages
...fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
| Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
| 1854 - 792 pages
...impériale du Val de-Grâce ont élé ainsi déterminées par l'art. 2 du décret du 1 3 novembre 1852 : accident ou de tout autre événement chimérique,...escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie delà fortune d'autrui, sera puni de l'emprisonnement d'un an nu moins et de cinq ans au plus, et d'une... | |
| Olivier Jacques Chardon - Civil law - 1828 - 468 pages
...fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
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