| France - Law - 884 pages
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| France - Law - 1810 - 846 pages
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| France - Law - 1850 - 914 pages
...serapunie correctionnellement d'une amende de cent francs à deux mille francs, d'un emprisonnemont de six mois au moins et de deux ans au plus, et de Interdiction du droit de voler ou d'être élu pendant cinq ans su moins cl dix ans au plus. Les... | |
| France - Law - 1810 - 820 pages
...Crimes et Délits relatifs à l'txereïu des Droits civiques. droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et de l'interdiction du droit de voter et d'être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...entreprise ou régie, dont il a ou avait, au temps de l'acte, en tout ou eu partie, l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement...plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra exxëder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du clou/.ième. •>•>... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...menaces, on aura empêché un ou plusieurs citoyens d'exercer leurs droits civiques , chacun des coupables sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins , et de deux ans au plus , et de l'interdiction du droit de voler et d'être éligible pendant cinq ans au moins, el dix ans au plus... | |
| France - 1813 - 618 pages
...fonctions , ou qui , étant électif ou temporaire , « les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni « d'un emprisonnement de six mois au moins et de « deux ans au plus , et d'une amende de cent francs •• à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...entreprises ou régies dont il a ou avait, au temps de l'acte , en tout ou en partie , l'administration ou la surveillance, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins pt de deux ans au plus, et tera condamné à une amende qui ne pourra excéder letquart des restitutions... | |
| Joseph-Marie Blanc-Saint-Bonnet - Hunting - 1821 - 214 pages
...vingt inclusivement , la peine sera la réclusion ; s'il n'ya pas eu port-d'armes , la peine sera un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. » ART. 212. «Si la rebellion n'a été comtoise que par une ou deux personnes , avec armes , elle... | |
| France - 1822 - 802 pages
...entreprises ou régies dont il a ou avait, au tenis de l'antc , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance , sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de duui ans au plus, et sera condamné à une amende qui ne pourra excéder le quart d< s restitutions... | |
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