Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits1882 |
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... détournement a été effectué . — Rennes , 30 décembre 1850 . La prescription du délit d'escroquerie court , non de la date des manoeuvres frauduleuses , mais du jour de la remise des fonds ou valeurs . Cass . 10 fév . 1853 . ― · Pour que ...
... détournement a été effectué . — Rennes , 30 décembre 1850 . La prescription du délit d'escroquerie court , non de la date des manoeuvres frauduleuses , mais du jour de la remise des fonds ou valeurs . Cass . 10 fév . 1853 . ― · Pour que ...
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... détournement frauduleux , lorsque , en disposant des objets à lui confiés , le prévenu devait avoir la certitude raison- nablement fondée de ne pouvoir les restituer aux époques conve- nables . Cass . 2 juin 1853 . - L'existence du ...
... détournement frauduleux , lorsque , en disposant des objets à lui confiés , le prévenu devait avoir la certitude raison- nablement fondée de ne pouvoir les restituer aux époques conve- nables . Cass . 2 juin 1853 . - L'existence du ...
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... détournement n'est légalement accompli qu'à partir de la som- mation ou de la mise en demeure qui lui est faite d'en rendre compte . Paris , 5 mars 1851 . - Le prévenu qui a retenu pendant deux mois et employé à ses besoins une somme ...
... détournement n'est légalement accompli qu'à partir de la som- mation ou de la mise en demeure qui lui est faite d'en rendre compte . Paris , 5 mars 1851 . - Le prévenu qui a retenu pendant deux mois et employé à ses besoins une somme ...
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... détournement avec la charge de les rendre ; il faut , en outre , que cette remise ait eu lieu en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés dans cet article . Cass . 26 sept . 1878 . - Le mandataire qui , après avoir vendu ...
... détournement avec la charge de les rendre ; il faut , en outre , que cette remise ait eu lieu en exécution de l'un des contrats limitativement énumérés dans cet article . Cass . 26 sept . 1878 . - Le mandataire qui , après avoir vendu ...
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... Détournements d'effets saisis Voy . Vols . Détournements de mineurs Voy . Enlèvements . Dévastation de récoltes Voy . Récoltes . Dévastation publique Voy . Sûreté intérieure de l'État . Droits 196 DÉTOURNEMENTS.
... Détournements d'effets saisis Voy . Vols . Détournements de mineurs Voy . Enlèvements . Dévastation de récoltes Voy . Récoltes . Dévastation publique Voy . Sûreté intérieure de l'État . Droits 196 DÉTOURNEMENTS.
Common terms and phrases
18 juin 21 août 27 mars actes âgé agents amende de seize août article est applicable attendu qu'il résulte aura auront auxiliaire du procureur avons avril billet blessures cadavre Cass Chauveau et Hélie cinq ans Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police condamné constatant constitue le délit Crime prévu d'avoir déc déclaration Délit prévu délits demeurant rue dénonciation domicile dressé le présent emprisonnement de six FALSIFIÉES fausse fécule fév flagrant délit fonctionnaire force publique FORMULAIRE frauduleuse ges suffisantes inculpé individu Instr janv juge d'instruction juge de paix juillet l'autorité l'officier lieu lisérés mandat mandat d'amener marchandises mars ment objets officiers de police peine sera peines portées perquisition personne police judiciaire préjudice présent procès-verbal prévenu public puni d'un emprisonnement puni des travaux réclusion République réquisition résulte de l'information s'il saisis sera puni seront punis sieur signature substances susdit témoins tion travaux forcés tribunal violences
Popular passages
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.